Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

demande de prise en compte d’une installation photovoltaïque dans le système de rétribution de l’injection ou pour la rétribution unique.

2.2.7 Annexe 2.1 (adaptation des taux de la rétribution unique au 1er avril 2021)

La proposition d’adapter les taux de la rétribution unique est accueillie favorablement, du moins sur le principe, par les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SH, TG, TI, ZG ainsi que par le PLR, le PVL, Les Verts, le PSS, UVS, economiesuisse, USP, SIA, HEV, Suissetec, FRC,

ECO SWISS, Greenpeace, Amis de la nature Suisse, Pro Natura, PUSCH, SES, FSP, ATE, WWF Suisse, SSES, Swissolar, VUE, AGORA, HKBB, NWA, Prométerre, CFF et Solarspar. La volonté de créer ainsi une incitation à mieux exploiter les surfaces de toitures pour le photovoltaïque est

particulièrement particulièrement appréciée.

Quelques-uns de ces participants demandent toutefois que le projet de loi soit adapté. Certains

demandent qu’on renonce à abaisser tant les contributions de base que les contributions liées à la puissance pour les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 30 kW, tandis que certains proposent que les contributions liées à la puissance pour ces mêmes installations soient revues à la hausse. D’autres participants souhaitent que les contributions liées à la puissance en dessous de 30 kW ne soient pas relevées comme proposé, mais qu’elles demeurent à un niveau constant.

2.2.8 Contributions d’investissement en cas de rénovation (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L’AES saisit l’occasion pour souligner le fait que des rénovations peuvent également bénéficier de contributions d’investissement. Dans le cadre du calcul des coûts supplémentaires non amortissables, il conviendrait de tenir compte des incertitudes dans les prévisions sur les prix ainsi que des valeurs résiduelles des parties d’installations.

2.3. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Les cantons AI et AR se souscrivent aux modifications prévues dans l’OEEE. En effet, l’étiquette pour les pneumatiques constitue selon eux un instrument bien établi pour la présentation des

caractéristiques des pneumatiques. Ils considèrent que des pneumatiques silencieux sont le moyen de réduire le bruit du trafic routier le plus simple et ayant le moins d’incidences sur les coûts. C’est

pourquoi le canton AR demande que seuls des pneumatiques silencieux soient admis lors de

l’immatriculation d’une voiture de tourisme en Suisse. Les modifications prévues sont également accueillies favorablement par le canton BL. Le canton BE fait remarquer qu’une meilleure transparence favorise une décision d’achat ciblée et qu’on peut donc en attendre des répercussions positives sur l’environnement et la société. Le canton NW partage les objectifs visés avec l’étiquetage des

pneumatiques. Le canton GE soutient également les modifications de l’OEEE prévues. Il constate que le comblement des lacunes d’information devrait engendrer une baisse de la consommation

énergétique et une réduction du bruit. Le canton JU soutient les modifications, car elles permettront aux propriétaires de véhicules de faire le bon choix pour réduire l’impact environnemental et sonore de leurs déplacements. Le canton SH partage les objectifs visés avec l’étiquetage des pneumatiques et approuve les modifications de l’OEEE en la matière. La révision de l’OEEE est également accueillie favorablement par le canton GR, qui considère que les indications transparentes sur les pneumatiques peuvent contribuer non seulement à améliorer l’efficacité au niveau de la consommation de carburant, mais aussi à réduire les nuisances sonores. En effet, des pneumatiques optimisés sur le plan sonore constituent une mesure efficace de protection contre le bruit. Le canton ZG approuve les améliorations dans l’étiquetage des pneumatiques, qui instaurent selon lui une plus grande transparence et

permettent une décision d’achat mieux ciblée. Le canton VS accueille favorablement les modifications prévues visant à accroître l’efficacité énergétique, à réduire les nuisances sonores et à améliorer la sécurité routière. Le canton NE soutient les modifications proposées, car selon le rapport explicatif,

elles devraient permettre une baisse de la consommation d’énergie et une réduction du bruit. Il

considère toutefois que dans le domaine de la réduction du bruit, on pourrait en faire davantage. Le bruit des pneumatiques est la principale composante des émissions sonores. Pour mettre en œuvre des mesures réellement efficaces, il faudrait ne plus autoriser en Suisse que des pneumatiques à faible bruit. Le canton TI fait remarquer que les pneumatiques représentent un moyen simple et 7/13