Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

2.2. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

2.2.1 Art. 9, let. b et d (exception à la limite inférieure; ne figure pas dans le projet mis en consultation)

SSH et Mhylab proposent que l’exception à la limite inférieure s’applique également aux installations dans lesquelles sont réalisées de mesures d’assainissement visées à l’art. 34 de la loi du

30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0). En outre, il est proposé que la let. b soit complétée afin que des rénovations ne constituent pas en soi de nouvelles atteintes aux plans d’eau.

2.2.2 Art. 14, al. 3 (raccourcissement du préavis pour l’annonce du passage à la commercialisation directe)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés (les cantons GE et VS, le PSS, Alpiq, AES, Suissetec, usam, Swissolar, USP, Ökostrom Schweiz, NWA, AGORA) approuvent le raccourcissement du préavis pour l’annonce du passage à la commercialisation directe. Ökostrom Schweiz et USP demandent que, dans ce contexte, un retour au système de prix du marché de référence soit possible à tout moment.

2.2.3 Art. 31, al. 2 (agrandissement d’installations bénéficiant de la rétribution de l’injection)

L’adaptation de l’art. 31, al. 2, OEnEr, est approuvée par les cantons AI, VS et ZG ainsi que par UVS, USP, HEV, Greenpeace, Pro Natura, SES, ATE, WWF Suisse, SSES, Swissolar, VUE, AGORA, NWA et Prométerre. Le projet de disposition n’a été rejeté par aucun des participants.

2.2.4 Art. 47, al. 1, let. a (précision apportée à la let. a. Accroissement du débit équipé du cours d’eau pour des installations hydroélectriques flexibles)

Les cantons SH et VS, le PSS, FSP, HKBB et NWA approuvent expressément l’ajout de cette

précision. SSH en prend acte sans enthousiasme. Le canton GR propose d’étendre les dispositions sur l’exigence applicable au réservoir également aux autres technologies.

À l’opposé, quelques participants à la consultation (les cantons AG, TI et VD, economiesuisse, Club Energie Suisse, SWV, AES, Alpiq, Mhylab) rejettent le fait que le critère du caractère notable soit redéfini de manière plus exigeante. Selon eux, les centrales au fil de l’eau sont importantes pour la sécurité de l’approvisionnement. Le durcissement proposé donne un signal erroné en rendant plus compliquée l’obtention d’une contribution d’investissement.

Le canton VD craint que certains exploitants de centrales au fil de l’eau utilisent dans la production des capacités de stockage journalier jusqu’alors inusitées, ce qui créerait une obligation d’assainissement de la force hydraulique. La planification cantonale en la matière s’en trouverait réduite à néant.

2.2.5 Annexe 1.1 (définition des installations autonomes)

Les cantons AG, BL, GR, VD, SH et VS, le PSS, SSH, Club Energie Suisse, HKBB, NWA, AES et Alpiq approuvent expressément la modification. SSH souhaiterait que la définition soit étendue, de façon générale, aux installations d’exploitation accessoire.

VUE propose de compléter la définition comme suit: «Les centrales de dotation ainsi que les

installations hydroélectriques […] sont considérées comme des installations autonomes si elles

respectent les prescriptions légales au même titre que les installations autonomes.» On s’assurerait ainsi que les installations ne constituent pas un obstacle pour les poissons.

2.2.6 Annexes 1.2 et 2.1 (adaptation du point relatif à l’extrait du registre foncier dans l’énumération)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés (le canton VS, le PVL, le PSS, AES,

ECO SWISS, Greenpeace, HEV, Amis de la nature Suisse, Pro Natura, Swissolar, USP, SES, usam, SIA, suissetec, SSES, ATE, WWF Suisse, AGORA, NWA, Solarspar) approuvent expressément la possibilité de soumettre un document équivalent à l’extrait du registre foncier dans le cadre d’une