Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur l’énergie

2.1.1 Art. 2, al. 2 (obligation de déclaration au moyen de garanties d’origine)

Le canton VS soutient la précision rédactionnelle apportée à l’art. 2, al. 2, OEne. SSH estime que la modification est compréhensible au vu du contexte général.

2.1.2 Art. 9a (exemption de l’autorisation de construire pour la mesure du vent)

La vaste majorité des participants soutient la nouvelle réglementation. C’est notamment le cas de 18 cantons, à savoir AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH,

ainsi que d’UVS, des partis PLR, PVL et PSS, d’AES, d’Alpiq, de la CFC, de VUE, d’Avenergy Suisse, de HKBB, de NWA et d’AGORA.

La suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation de construire pour les installations temporaires est rejetée par les organisations de protection de l’environnement Pro Natura, WWF Suisse, Amis de la nature Suisse, Station ornithologique suisse, Greenpeace et ATE, qui estiment que les mâts de

mesure pourraient constituer un danger pour la faune volante et que sans la procédure d’autorisation, aucune réserve ne pourrait être décrétée en faveur de la protection des oiseaux. Le Club Energie Suisse désapprouve le développement de l’énergie éolienne en Suisse et rejette donc foncièrement la réglementation proposée.

Le projet soumis à consultation prévoit, à l’art. 9a, al. 2, la possibilité pour les cantons d’introduire une simple obligation d’annonce lorsque sont érigées des installations de mesure temporaires à la place de la procédure d’autorisation supprimée. Les cantons LU et SZ ainsi que l’USP demandent que cette obligation d’annonce soit introduite de manière contraignante dans tous les cantons.

L’association Archéologie Suisse souhaite que l’art. 9a soit modifié de telle manière que les

constructions temporaires soient exclues de l’obligation d’obtenir une autorisation de construire

uniquement lorsqu’elles ne touchent pas des intérêts de protection supérieurs, notamment sur le plan archéologique.

2.1.3 Art. 13, al. 2 (définition de la puissance; ne figure pas dans le projet mis en consultation)

SSH demande que la définition actuelle de la puissance pour les installations hydroélectriques

(puissance théorique moyenne) soit remplacée par la «puissance théorique» car celle-ci est constante.

2.1.4 Art. 16 (regroupement dans le cadre de la consommation propre; ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Les Verts, le PSS, Greenpeace, Amis de la nature Suisse, Pro Natura, SES, WWF Suisse, Swissolar et EVG-Zentrum demandent que des modifications soient apportées à la réglementation de la

participation des locataires et des preneurs de bail à un regroupement pour la consommation propre (RCP). Dans le détail, il est demandé:

‒ que le prix facturé aux locataires pour les coûts internes réponde à un seul critère, à savoir qu’il soit inférieur de 1 ct./kWh à celui du produit d’électricité standard extérieur;

‒ qu’il soit clairement énoncé que les coûts de la répartition de l’électricité soutirée à l’extérieur peuvent être répercutés sur les locataires;

‒ que, lors de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de l’ouverture du marché qui l’accompagne, une protection des droits acquis soit introduite pour les RCP