Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

afin que les locataires concernés ne puissent pas passer chez un autre fournisseur

d’électricité;

‒ que la reprise de lignes du réseau de distribution existantes par un RCP soit permise.

2.1.5 Art. 69a (publication)

La publication des données concernant les installations de production d’électricité est soutenue par la majorité des participants et considérée comme importante pour un meilleur recensement de la

production d’électricité issue de sources renouvelables.

Tous les cantons qui se sont exprimés, ainsi que CCGEO, approuvent sur le principe les

réglementations proposées en matière de publication des données relatives aux installations de production d’électricité.

CCGEO et le canton LU demandent que l’organe d’exécution documente les installations de

production d’électricité sous forme de géodonnées en étroite collaboration avec les cantons. Le canton VD souhaite par ailleurs que la publication soit étendue aux installations bénéficiant de la rétribution unique et aux installations d’une puissance inférieure à 30 kW.

Le canton TI fait remarquer que les obligations croissantes pesant sur les gestionnaires et sur Pronovo pourraient constituer un obstacle au développement des énergies renouvelables.

La CFC indique que la nouvelle réglementation pourrait poser problème en donnant accès à des informations d’ordre privé. Une installation très discrète intégrée dans une façade pourrait être

divulguée par ce biais.

Le PSS et le PVL approuvent la publication.

SIA, ATE, SES, Pro Natura, Greenpeace, Swissolar, SSES, Solarspar, WWF Suisse, VUE, Amis de la nature Suisse, NWA, Swiss Cleantech, InfraWatt, ECO SWISS et HKBB s’expriment en faveur de la publication, qui selon eux permettra un recensement plus précis et plus simple de la production

d’électricité issue d’énergies renouvelables. Swissolar, VUE et Solarspar demandent par ailleurs la saisie d’autres paramètres, qu’ils estiment nécessaires afin d’améliorer les prévisions de production ainsi que le monitoring de l’évolution du marché.

Ökostrom Schweiz approuve la publication, mais demande que la puissance de l’installation ne soit pas publiée.

Mhylab fait remarquer que la transparence pourrait augmenter les oppositions en bloc contre les projets de petites installations hydroélectriques. À son avis, seules les installations d’une puissance de 1000 kW et plus devraient faire l’objet de la publication. SSH demande, pour le même motif, que seules les données des installations d’une puissance de 300 kW ou plus soient publiées.

InfraWatt et VFS proposent qu’un aperçu géographique soit également établi pour les installations de production de chaleur/froid de proximité ou à distance.

L’AES demande que l’on vérifie si la publication génère un risque pour la sécurité. L’accès aux

données doit, le cas échéant, être restreint.

La FRC propose que les producteurs puissent demander que leurs données ne soient pas publiées.

AGORA suggère que les données soient uniquement mises à la disposition de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et de l’organe d’exécution.

HEV souhaite que seules soient recensées et publiées les données relatives aux installations dans lesquelles la part de consommation propre est faible ou inexistante.

L’USP, Prométerre ainsi qu’usam rejettent foncièrement la publication proposée. Ils avancent comme argument le fait que des conclusions erronées sur le plan de l’économie d’entreprise pourraient être tirées de ces informations, et que les données ne sont pas d’intérêt public.

2.1.6 Art. 76 (rapports financiers, report du délai)

Le canton VS, AES, usam et NWA approuvent le fait que le délai pour la transmission des données soit repoussé au 6 janvier. 5/13