Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

cantons peuvent prévoir d’autres exceptions et autoriser la distribution de nourriture ciblée dans les règles de l’art, par exemple aux oiseaux aquatiques le long des berges très

fréquentées dans les zones urbaines, à des espèces d’ongulés ou de rapaces lors d’hiver spécialement rigoureux ou à des sangliers pour les attirer dans une région forestière et ainsi protéger les cultures maraîchères. Ce type d’actions exceptionnelles doit toutefois se faire

sous surveillance des cantons. Différence entre la distribution de nourriture et la pose

d’amorces à des fins de chasse : il convient de distinguer la distribution effective de nourriture à des animaux sauvages (art. 8^ter) de la pose d’amorces à des fins de chasse (art. 2, al. 1, let. l). Dans le premier cas, les quantités de nourriture apportées sont

substantielles pour permettre aux animaux dans la zone concernée de se nourrir au moins partiellement ; dans le second cas, la quantité de nourriture est restreinte, ne vise pas à nourrir les animaux mais et à les attirer et se limite à la période de chasse. C’est pourquoi la pause d’amorces (agrainages, pose d’appât) ne tombe pas sous le coup de cette

interdiction, pour autant que la quantité de nourriture distribuée soit effectivement très minime (p. ex., à titre indicatif, 100 g de maïs par sanglier et par jour). À noter toutefois qu’il est interdit d’attirer les animaux à l’aide d’amorces sur le territoire des meutes de grands prédateurs (art. 2, al. 1, let. l), car il convient en toute circonstance d’éviter que le loup ou l’ours ne s’habitue à l’être humain et ne soit attiré dans des zones habitées.

Art. 9, al. 2, 2e phrase

²… Ils tiennent compte de la protection des mères devant subvenir aux besoins de leur progéniture.

Pour améliorer la protection des animaux sauvages mis à mort dans le cadre de mesures individuelles de protection prises par des propriétaires fonciers et des agriculteurs, l’art. 9, al. 2, est complété par une seconde phrase qui oblige les cantons à garantir si possible,

dans le cadre de la réglementation sur les mesures individuelles, que les mères devant subvenir aux besoins de leur progéniture ne soient ni capturées ni tuées (selon art. 7, al. 4, LChP). Il s’agit ainsi d’éviter que les jeunes animaux qui survivent soient condamnés à mourir de faim. Cette précision s’impose, car les mesures individuelles de protection sont en principe admises toute l’année et donc, contrairement à la chasse, aussi réalisables durant la période de protection (soit la période de reproduction). Il pourrait facilement arriver que des renardes suitées se fassent ainsi tuer au printemps dans le cadre de telles mesures (p. ex. lors d’attaques contre des volailles) : les renards responsables des dommages sont très souvent des femelles qui doivent subvenir aux besoins de leurs renardeaux, et leur mort condamne leur progéniture à mourir de faim, ce qui doit être évité. S’il fallait à l’occasion tuer une renarde allaitant encore ses petits, il conviendrait alors de veiller à ce que ces derniers soient retirés avant.

Art. 9bis

Abrogé

L’art. 9^bisactuel porte sur les mesures individuelles admises contre des loups causant des dommages. Il peut être abrogé, car cette question est désormais réglée aux art. 9a et 9b.

Art. 9a Mesures individuelles contre des animaux protégés

1

L’OFEV doit être entendu avant que des mesures individuelles au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse ne soient prises contre des lynx, des loups, des ours ou des chacals dorés (grands prédateurs) ou contre des castors, des loutres ou des aigles royaux.

2

Un animal sauvage présente un comportement attirant l’attention au sens de l’art. 12 de la loi sur la chasse lorsqu’il s’approche de zones habitées ou y pénètre en ne se montrant pas farouche envers l’être humain.

Ce nouvel article règle les principes régissant les mesures individuelles prises contre des animaux isolés appartenant à des espèces sauvages protégées. Il convient de lire cette