Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

situation en matière de protection des troupeaux en France, seuls ces tirs ciblés garantissent l’efficacité à long terme des mesures de protection des troupeaux. Exemple d’un individu qui a réussi et appris à passer outre des mesures de protection des troupeaux : le loup M75 qui, par des attaques répétées à la fin de l’hiver et au printemps 2017 en Suisse orientale, a causé en peu de temps des dommages importants à des animaux de rente se trouvant à l’étable et protégés. L’analyse des attaques du loup M75 a révélé que la bête aurait déjà pu être officiellement tirée après ses deux premières attaques dans le canton des Grisons,

évitant ainsi les attaques suivantes. Toutefois, le seuil de dommages alors fixé par la

législation en vigueur à 15 animaux de rentes tués n’avait pas encore été atteint à ce

moment ; les autorités avaient donc les mains liées. Il existe cependant encore une autre configuration possible, à savoir qu’un loup isolé tue des animaux de rente sur un pâturage que le canton, dans le cadre de ses conseils en matière de protection des troupeaux, a jugé comme ne pouvant pas être protégé raisonnablement. Autrement dit, le canton est d’avis que ni l’installation de clôture de protection des troupeaux ni le recours à des chiens officiels de protection des troupeaux ne sont raisonnables et que ces pâturages ne se prêtent pas non plus à des mesures d’exploitation raisonnables permettant une protection. Le principe de la proportionnalité excluant des mesures plus modérées pour prévenir des dommages sur ces pâturages, le tir direct de la bête en question pour protéger les animaux de rente qui y pâturent peut constituer la prochaine mesure de prévention des dommages. Toutefois, le tir doit être limité au périmètre des pâturages menacés (cf. al. 7) et au temps de présence des animaux de rente sur les lieux.

Al. 3 : parmi les motifs permettant aux autorités de prendre des mesures individuelles contre des animaux protégés ou pouvant être chassés, la LChP révisée comprend, en plus de l’élément du dommage, celui du danger pour l’être humain (ainsi que le comportement

attirant l’attention, cf. al. 4). Cet alinéa définit concrètement à quelle condition le loup

constitue un danger pour l’être humain, à savoir lorsqu’il se montre agressif envers ce dernier dans le sens qu’il lui montre les crocs, lui saute dessus ou le mord, sans qu’il ait été entravé dans sa liberté de mouvement par la personne visée.

Al. 4 : dans la LChP révisée, le Parlement a ajouté, en sus des dommages et du danger pour l’être humain, le comportement attirant l’attention comme motif justifiant des mesures individuelles contre certains animaux sauvages protégés ou pouvant être chassés. Cet alinéa concrétise en quoi consiste le comportement d’un loup attirant l’attention, en complément à la teneur de l’art. 9a, al. 2. Concernant cette notion, il est renvoyé aussi au rapport explicatif du 15 juillet 2015 sur la modification de l’OChP, qui souligne que, dans le paysage rural, il est toujours possible de voir un loup se présenter à proximité des êtres humains, notamment lorsque ses proies (chevreuil, cerf, chamois, etc.) séjournent en hiver dans des régions à plus basse altitude et proches des zones habitées. Les loups suivent ainsi les déplacements de leur gibier, et il est toujours possible dans ce cadre que le loup se retrouve face à l’être humain. Ces rencontres ne sont le plus souvent pas problématiques, car le loup change alors sa route sans considérer l’être humain ou l’observe brièvement avant de s’éloigner. Le comportement du loup devient problématique lorsqu’il montre un intérêt particulier pour l’être humain ou son chien de compagnie, ne cherche plus à esquiver l’être humain, voire s’en approche ou le suit délibérément, ne se laisse plus que difficilement effrayer ou privilégie des bâtiments occupés par l’être humain pour s’y cacher. Cette absence de crainte marque le début d’une évolution problématique, car, si le comportement n’apparaît pas déjà en soi directement dangereux, il laisse présager un rapprochement de l’être humain ou de zones habitées qui ne peut être accepté. Même si la limite à partir de laquelle un tel comportement devient une réelle menace reste floue, il convient d’éviter un tel comportement. C’est pourquoi les experts en la matière recommandent aux États de retirer les loups lorsque ceux-ci commencent à devenir trop peu farouches face à l’être humain⁶. Un loup présente un comportement attirant l’attention dès qu’il s’approche trop des êtres humains et commence à avoir une attitude ciblée sur ces derniers. Tel serait par exemple le cas d’un loup qui s’introduit dans l’étable d’une exploitation agricole