Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

Al. 1 : conformément à la let. a, l’OFEV soutient la détention et l’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux par une contribution aux coûts de 80 % au plus. Dans l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux, cette participation figure sous la forme d’un forfait annuel par chien. L’OFEV ne soutient que la détention et l’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux. Élevés, éduqués, évalués et utilisés dans les règles, à savoir conformément au Programme national de protection des troupeaux et aux dispositions de l’aide à l’exécution y afférente, ces chiens sont enregistrés par l’OFEV dans la banque de données AMICUS. Détenir et employer des chiens pour garder des troupeaux implique aussi de prévenir les accidents et conflits qui pourraient survenir dans ce cadre ; c’est pourquoi l’OFEV limite son soutien exclusivement à ces chiens enregistrés. Les exigences applicables à la détention et à l’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux sont détaillées dans l’aide à l’exécution. Elles doivent être respectées par les détenteurs des chiens. Le changement essentiel tient au fait que le soutien à l’élevage et à l’éducation des chiens officiels de protection des troupeaux n’est désormais plus mentionné dans cet article. Cet aspect est réglé à présent à l’art. 10c, al. 2, let. b, dans le sens que l’OFEV peut confier à des tiers la tâche d’élever et d’éduquer ces chiens en vue de leur admission au Programme national de protection des troupeaux. Étant donné que ces chiens sont ensuite cédés au programme national, leur élevage – contrairement à leur emploi – ne relève plus d’une tâche librement choisie de l’agriculteur, raison pour laquelle la participation de l’OFEV aux coûts n’est plus versée à titre d’aide financière. De fait, les agriculteurs qui élèvent des chiens officiels de protection des troupeaux agissent sur mandat direct de l’OFEV. L’office

commande ces chiens aux agriculteurs et couvre dès lors aussi l’intégralité des coûts liés à l’élevage, en l’occurrence sous la forme d’un forfait fixé dans l’aide à l’exécution sur la

protection des troupeaux. La condition est que les éleveurs respectent les prescriptions de l’OFEV en matière d’élevage, d’éducation et de détention des chiens prévues dans l’aide à l’exécution. Il ne s’agit pas là d’un élevage commercial, notamment parce que l’office limite la possibilité d’élevage à une portée par année et par établissement et fixe aussi le prix de vente des chiens lors de leur cession au Programme national de protection des troupeaux. C’est pourquoi l’élevage de ces chiens n’est pas apparenté à un élevage commercial. La let. b mentionne le renforcement électrique des clôtures de pâturage, qui est soutenu par une contribution à hauteur de 80 % au plus des coûts. Dans l’aide à l’exécution sur la

protection des troupeaux, cette participation aux coûts de l’OFEV figure sous la forme d’un forfait par mètre de clôture. Le soutien est accordé à condition que le renforcement prévu permette d’adapter la clôture de pâturage aux exigences de sécurité contre les grands prédateurs. Afin d’éviter un financement à double, les clôtures de pâturage ordinaires

utilisées pour diriger les animaux de pâturage vers les surfaces agricoles ne donnent lieu à aucune indemnisation, car elles sont aussi posées pour d’autres raisons (notamment pour des questions d’assurance). Ainsi, seul le renforcement électrique de la clôture est rémunéré lorsqu’il est nécessaire comme protection contre les grands prédateurs. Il s’agit par exemple de l’installation de fils d’arrêt électriques à l’extérieur ou en haut des clôtures métalliques ou de l’élévation électrique des filets de pâturage à 1,1 mètre de hauteur au minimum. Les règles relatives à l’installation et à l’entretien des clôtures sont détaillées dans l’aide à

l’exécution sur la protection des troupeaux de l’OFEV. Elles doivent être respectées par les agriculteurs. La let. c régit le soutien à la pose de clôtures électrifiées autour des ruches et des ruchers par une contribution correspondant à 80 % des coûts au maximum. Dans l’aide à l’exécution, cette participation financière de l’OFEV figure sous la forme d’un forfait par site. Le soutien est accordé à condition que la clôture électrique puisse être adaptée aux exigences de sécurité contre les ours. Les ruchers n’étant pas clôturés pour d’autres raisons, il n’y a pas d’effet d’aubaine ni de financement à double si l’intégralité des coûts de la clôture est prise en compte dans le calcul de la contribution. La let. d fixe la participation financière de l’OFEV à d’autres mesures prises par les cantons au plus à 50 % des coûts. À ce titre, il est renvoyé au chapitre du rapport explicatif de janvier 2014 en lien avec l’introduction de l’art. 10^teractuel.