Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

à la let. a, peut s’apparenter à un mandat de l’OFEV qui inclut la conduite du Programme national de protection des troupeaux. Actuellement, cette tâche est assumée par

l’association AGRIDEA. Cette dernière compile les bases techniques en matière de

protection des troupeaux et des ruches pour les cantons et les agriculteurs dans le cadre d’un programme national (p. ex. formulaires, notices, etc.). En outre, elle assume des tâches spécifiques en lien avec l’exécution de la protection des troupeaux en Suisse conformément aux directives de l’OFEV. Les détails à ce propos sont réglés dans l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux. La seconde tâche, évoquée à la let. b, correspond au mandat confié aux exploitations agricoles qui souhaitent élever et éduquer, pour l’OFEV et en

conformité avec ses prescriptions, des chiens officiels de protection des troupeaux qui seront ensuite cédés à d’autres agriculteurs. Étant donné que l’élevage et l’éducation de tels chiens requièrent la présence d’animaux de rente, cette tâche ne peut en principe être assurée que par des agriculteurs qui possèdent du bétail. À cette fin, l’OFEV conclut avec des

agriculteurs appropriés des contrats spécifiques et finance cette tâche au moyen de forfaits qui couvrent les dépenses. Le processus d’élevage et d’éducation des chiens doit

obligatoirement être encadré par une association d’élevage reconnue par l’OFEV. Outre la formation des éleveurs, ces associations assurent la gestion, l’organisation et la surveillance de l’élevage des races de chien qu’elles représentent. À ce titre, elles examinent la

prestation des chiens, gèrent l’élevage de chiens en fonction de considérations liées à la génétique des populations, forment leurs membres, les éducateurs canins et les guides de chiens et garantissent que tout le processus d’élevage respecte les exigences formulées dans l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux. Dans ce but, l’OFEV conclut avec les associations d’élevage reconnues des mandats de prestations spécifiques. Il examine à ce titre les statuts ainsi que le règlement sur l’élevage et l’éducation de l’association et vérifie leur compatibilité avec l’OChP et l’aide à l’exécution. Actuellement, l’Association Chiens de protection des troupeaux Suisse (CPT-CH) assume pour l’OFEV l’élevage de lignées de travail des races Pastore Abruzzese et Montagne des Pyrénées. La let. c porte quant à elle sur le mandat, confié à un centre spécialisé, de réaliser pour l’OFEV des expertises en matière de sécurité dans les exploitations agricoles et alpestres qui souhaitent employer des chiens officiels de protection des troupeaux. Ces expertises permettent de définir des règles concrètes applicables au fonctionnement quotidien de l’exploitation pour prévenir les

accidents et les conflits, étant entendu que le canton peut participer à la conception de ces règles dans le cadre d’une procédure conjointe. L’objectif est d’aider l’agriculteur dans la détention et l’emploi du chien et de lui offrir en même temps une sécurité juridique maximale. Le respect de ces règles constitue l’élément central du devoir de diligence auquel est soumis le détenteur du chien. Actuellement, cette tâche est assurée par le SPAA. Ces expertises représentent l’une des conditions devant être respectées pour que l’OFEV soutienne

l’exploitation agricole en question pour la détention et l’emploi de chiens officiels de

protection des troupeaux. La lettre comprend aussi un mandat pour la réalisation

d’expertises visant à démontrer que la détention et l’emploi corrects de chiens officiels de protection des troupeaux sont effectivement possibles sur l’exploitation agricole ou alpestre prévue. Actuellement, cette tâche est assurée par la section compétente d’AGRIDEA en matière de chiens de protection des troupeaux.