Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

retenue d’eau. Cette mesure permet de maintenir l’eau à une hauteur qui ne pose pas de problème. À noter à ce propos que les mesures qui touchent aux barrages des castors sont considérées comme une atteinte à un biotope digne de protection ; elles nécessitent dès lors une autorisation cantonale et impliquent parfois aussi des mesures de substitution (art. 18, al. 1^ter, LPN en rel. avec l’art. 14, al. 6, OPN). À la let. f, il est question de la pose de plaques de métal au niveau de l’effondrement de chemins. Cette mesure entre en considération généralement lorsqu’un chemin s’est effondré à cause de cavités creusées par le castor. Il s’agit donc d’une mesure réactive qui vise à empêcher que le chemin ne s’effondre

davantage à cet endroit. La let. g offre une marge de manœuvre pour soutenir d’autres mesures si celles mentionnées jusque-là ne sont pas suffisantes ou n’ont pas été efficaces. Cette éventualité n’est pas exclue puisque les autorités n’ont encore aucune expérience dans la prévention des dommages causés par les castors. Dans un souci d’utilisation

rigoureuse des fonds publics, il faut toutefois souligner que l’efficacité de ces autres mesures doit d’abord être démontrée.

Al. 2 : en creusant sous des berges de cours d’eau, le castor peut sérieusement mettre en danger la sécurité publique, par exemple en sapant les assises de voies de communication d’intérêt public ou d’ouvrages de protection contre les crues. Cet aspect sécuritaire impose aux cantons de procéder à une planification prévisionnelle afin de désigner les tronçons de cours d’eau critiques et d’organiser concrètement les mesures nécessaires en vertu de l’al. 1. L’OFEV soutient cette planification au maximum à hauteur de 50 % des coûts.

Art. 10e Subventions pour la prévention des dommages causés par les loutres

Afin de prévenir les dommages aux piscicultures d’élevage et aux bassins de stockage causés par les loutres, l’OFEV participe au plus à hauteur de 50 % aux coûts des mesures suivantes :

a. la pose de clôtures de protection appropriées ;

b. d’autres mesures efficaces prises par les cantons, pour autant que la pose de clôtures de protection appropriées ne suffise pas ou ne soit pas appropriée.

Cet article est nouveau et règle les aides financières accordées par l’OFEV pour la prise de mesures de prévention des dommages causés par les loutres. Cette disposition ne concerne que les dommages aux poissons et écrevisses dans les piscicultures d’élevage et les

bassins de stockage et non aux animaux sauvages (art. 10g, al. 1, let. b).

L’article règle les mesures de prévention des dégâts causés par les loutres dans des

piscicultures d’élevage et des bassins de stockage que l’OFEV indemnise avec une

subvention à hauteur de 50 % au plus des coûts. Selon la let. a, dans l’état actuel des connaissances, seule la pose de clôtures de protection électrifiées empêchant efficacement les loutres d’escalader ou de creuser un passage entre en ligne de compte. La let. b permet la prise de mesures alternatives si d’autres mesures efficaces devaient s’avérer nécessaires à l’avenir.

Art. 10f Conseil en matière de gestion des castors et des loutres

L’OFEV charge des tiers d’informer et de conseiller les autorités et les milieux concernés au sujet de la gestion du castor et de la loutre et de la prévention des dommages.

L’OFEV peut charger des tiers de conseiller les autorités fédérales et cantonales ainsi que les personnes directement concernées en matière de gestion efficace des conflits avec le castor et la loutre et, plus particulièrement, de coordonner les mesures de prévention des dégâts, même au plan intercantonal. À l’heure actuelle, le Centre Suisse de cartographie de la faune est chargé par l’OFEV d’assurer un service spécialisé pour le castor et la loutre.