Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

protection de la faune sauvage. Le nouvel art. 15a (« Aides financières allouées pour des mesures de conservation des espèces et des habitats ») donne une grande importance à l’instrument du financement (cf. art. 11, al. 6, LChP).

Art. 14, titre

Indemnités allouées pour la surveillance

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des subventions allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des habitats prises par les cantons, l’adaptation à la fois du titre de la section et des titres des art. 14, 15 et 15a est nécessaire. Cet article règle les indemnités octroyées pour la surveillance des sites de protection.

Art. 15, titre

Indemnités allouées pour les dommages dus à la faune sauvage

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des subventions allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des habitats prises par les cantons, l’adaptation à la fois du titre de la section et des titres des art. 14, 15 et 15a est nécessaire. Cet article règle les indemnités octroyées pour les dommages causés par la faune sauvage dans les sites de protection.

Art. 15a Aides financières allouées pour des mesures de conservation des espèces et des habitats

Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de planification et de mise en œuvre de mesures de protection des espèces et des habitats en particulier au sens de l’art. 2, al. 2, let. b et c, est fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures ; il est convenu entre la Confédération et les cantons concernés.

Les mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dépendent des

biocénoses et des types d’habitats présents et sont donc très différentes d’un site de

protection de la faune sauvage à l’autre. C’est la raison pour laquelle un aperçu des valeurs naturelles existantes et des possibilités de conservation est nécessaire pour chaque site de protection. Les coûts des mesures possibles étant en outre très variables, il est impossible de fixer des aides forfaitaires et seule une participation proportionnelle de la Confédération aux coûts effectifs est utile. L’OFEV énoncera dans l’aide à l’exécution sur la péréquation financière nationale un éventail de mesures possibles ainsi que le calcul des coûts donnant droit à une indemnisation.

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

Art. 2, al. 2, let. c

²L’inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (Inventaire) comprend pour chaque zone protégée :

a. des dispositions particulières qui dérogent aux dispositions de protection générale figurant aux art. 5 et 6, ainsi que leur durée de validité ;

L’introduction de la notion de « mesures particulières » implique qu’il est possible de définir, dans la fiche d’objet relative à chaque site de protection de la faune sauvage, en plus des objectifs de protection, des dispositions spécifiques à chaque site, c’est-à-dire qui ne sont