Projet

725. ... Aménagement national, régional et local du territoire

Art. 11 Autres intérêts à prendre en considération

Les cantons prennent également en considération les intérêts de la planification des transports et du milieu bâti, de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi que d’autres activités qui ont une incidence sur l’aménagement du territoire.

Section 3 Tâches de la Confédération

Art. 12 Prise en considération des voies cyclables dans le cadre des tâches

de la Confédération

¹Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux tiennent compte des réseaux de voies cyclables figurant dans les plans visés à l’art. 5:

a. en concevant et construisant eux-mêmes des ouvrages et des installations de grande qualité;

b. en subordonnant l’octroi d’autorisations et de concessions à des conditions et charges ou en refusant d’en délivrer;

c. en subordonnant l’allocation de subventions à des conditions ou en refusant de les accorder;

d. en veillant à remplacer de manière appropriée les réseaux ou les parties de ceux-ci qui doivent être supprimés.

²Si l’obligation de tenir compte de réseaux de voies cyclables ou de remplacer des parties de ceux-ci génère des coûts, ces derniers sont imputés sur le crédit alloué à l’objet concerné ou subventionnés au même taux que les autres coûts générés par l’objet.

Art. 13 Conseils aux cantons, aux communes et aux tiers

La Confédération peut soutenir les cantons, les communes et des tiers dans leurs activités de planification, d’aménagement, d’entretien et de remplacement des voies cyclables en leur donnant des conseils techniques et en leur fournissant des bases décisionnelles.

Art. 14 Information du public

¹La Confédération informe le public sur:

a. l’importance des réseaux de voies cyclables pour les déplacements des personnes et le transport des marchandises;

b. les aspects essentiels de la planification, de l’aménagement et de l’entretien des réseaux de voies cyclables.

²Elle publie des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et l’état des réseaux de voies cyclables.