Projet
Consultation 2020/24: Loi fédérale sur les voies cyclables · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
Voies cyclables - LF 725. ...
2. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales7
Art. 6, 2ephrase
… Au niveau des jonctions vers des routes nationales de première ou de deuxième classe ainsi que sur les routes nationales de troisième classe, les surfaces destinées aux piétons et aux cyclistes telles que les bandes cyclables, les trottoirs ainsi que les chemins pour piétons et les pistes cyclables séparés de la route font partie de la chaussée.