Rapport explicatif

Avant-projet de modification de l'OACA

La version actuelle de l'OACA n'attribue déjà pas de tâches aux cantons. La présente révision partielle ne change rien à cette situation.

3.3 Conséquences pour les laboratoires

La modification de l'ordonnance précise et définit parfois plus étroitement certaines

obligations des laboratoires. Ceux-ci ne se voient toutefois pas imposer une charge plus lourde dans l'ensemble. Pour donner un exemple, si un laboratoire participe à un contrôle de qualité externe d'où il ressort que le processus d'analyse était entaché d'erreurs, le

laboratoire doit aussi analyser les erreurs et indiquer les mesures nécessaires dans un rapport qu'il envoie à fedpol (art. 9, al. 3, AP-OACA). La communication à fedpol en tant que telle se complique de prime abord. Cependant, l'analyse des erreurs et les mesures

correctrices auraient de toute façon été demandées par fedpol dans la phase de suivi

postérieure au contrôle de qualité externe. Les nouvelles charges plus précises qui sont posées aux laboratoires selon l'art. 16b AP-OACA en termes de protection des échantillons et des données génétiques sont pour la plupart des conditions qui doivent déjà être remplies pour obtenir une accréditation. L'adoption des dispositions visées aux art. 12b et 12c AP-OACA vise à dispenser à l'avenir les laboratoires de clarifier eux-mêmes des questions d'ordre juridique et administratif dans ces cas particuliers de détermination de la filiation d'une personne décédée, qui sont souvent aussi humainement difficiles.

3.4 Conséquences économiques et sociales

Le Conseil fédéral est d'avis que le cadre juridique créé en 2007 par l'OACA pour l'analyse ADN en matière civile et administrative a fait ses preuves. Complétée et précisée par les présentes modifications, l'ordonnance continuera à garantir que les laboratoires reconnus exercent leur activité avec la qualité requise sous la surveillance de fedpol. Ces adaptations n'ont pas de conséquences économiques et sociales au demeurant.