Rapport explicatif
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 9 pages
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Avant-projet de modification de l'OACA
Art. 20 Émoluments
Le contenu réglementaire de l'art. 20 OACA en vigueur est repris tel quel dans la nouvelle version (al. 3 et 4).
En outre, les émoluments perçus pour les activités du DFJP (al. 1) et de fedpol (al. 2) sont désormais fixés individuellement. Les tarifs sont conformes à ceux pratiqués par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou le SAS pour des activités semblables (pour l'OFSP: AP-OAGH, annexe 4, ch. 1; pour le SAS: art. 6 de l'ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'État à l'économie dans le domaine de l'accréditation12).
Art. 21 Abrogé
Cette disposition peut aujourd'hui être abrogée dans son intégralité, près de douze ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance: la période transitoire de trois mois que doivent observer les laboratoires qui ont notamment établi des rapports visant à déterminer des liens de parenté avant l'entrée en vigueur de l'OACA pour demander leur reconnaissance a posteriori est écoulée depuis longtemps (al. 1 et 2). Il n'est plus non plus nécessaire concrètement de disposer d'une réglementation spéciale pour la reconnaissance des laboratoires qui étaient déjà accrédités par le Service d'accréditation suisse avant l'entrée en vigueur de l'OACA (al. 3).
Annexe 1, Norme applicable à l'accréditation des laboratoires selon l'art. 4, al. 1, let. a
Ce n'est plus la norme européenne EN ISO/IEC 17025 qui doit être déterminante, mais la norme suisse SN EN ISO/IEC 17025:2018.
Annexe 2, Normes applicables au système de gestion de la qualité lors de l'octroi d'un mandat en sous-traitance à un laboratoire non reconnu en Suisse ou à un laboratoire à l'étranger
Les mandats octroyés en sous-traitance à un laboratoire non reconnu en Suisse ou à un laboratoire à l'étranger peuvent concerner des analyses qui relèvent du champ d'application de la norme SN EN ISO 15189:2012, Laboratoires de biologie médicale – Exigences
concernant la qualité et la compétence. Le contenu du système de gestion de la qualité du laboratoire doit donc répondre aux exigences de la norme SN EN ISO/IEC 17025:2018 ou à celles de la norme SN EN ISO 15189:2012.
3. Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération
La présente modification de l'OACA n'occasionne pas de charge supplémentaire et donc pas de besoin de ressources supplémentaires pour fedpol, qui, conformément à l'art. 2, al. 2,
OACA, est compétent pour assumer les tâches régies par ladite ordonnance. Il en va de même pour le SAS.
3.2 Conséquences pour les cantons