Projet

d. l’or sous forme brute ou mi-ouvrée destiné à l’affinage ou à la récupération, ainsi que l’or sous forme de déchets ou de rebuts,

e. les alliages contenant de l’or sous les formes visées à la let. d, pour autant qu’ils renferment en poids au moins 2 % d’or ou, si l’alliage contient aussi du platine, que la part d’or soit supérieure à la part de platine;

13. la livraison de biens effectuée par un vendeur par le biais d’une plateforme numérique dans la mesure où la personne qui a facilité cette livraison est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a et est inscrite au registre des assujettis.

⁵ Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions auxquelles la livraison sur le territoire suisse de biens destinés à l’exportation dans le trafic des voyageurs est exonérée et définit les preuves requises. Les preuves peuvent être fournies sous forme électronique.

Art. 24, al. 5bis

^5bis Lorsqu’une personne est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a, la contre-prestation de la livraison qu’elle a facilitée correspond à la valeur qu’elle a communiquée à l’acheteur du bien livré.

Art. 25, al. 2, let. a, ch. 10

² Le taux réduit de 2,5 % est appliqué:

a. à la livraison des biens suivants:

10. les produits d’hygiène menstruelle;

Art. 35, al. 1 et 1^bis

¹ Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.

^1bis À la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué:

a. mensuellement, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable;

b. annuellement, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 35a Décompte annuel

¹ L’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation d’établir un décompte annuel si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou ne s’acquitte que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt.