Projet

tion de la présente loi sont garantis d’une autre manière; les prescriptions régies par des lois spéciales sont réservées.

Art. 73, al. 2, let. e

² Sont astreints à fournir des renseignements les tiers:

e. qui mettent en relation des fournisseurs et des destinataires de prestations par le biais d’une plateforme numérique.

Art. 74, al. 2, let. e

²L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:

e. à la publication des mesures visées à l’art. 79a.

Art. 79a Mesures administratives à l’encontre d’entreprises étrangères

¹ L’AFC peut ordonner des mesures administratives à l’encontre d’une entreprise étrangère assujettie qui réalise, sur le territoire suisse, des livraisons au sens de l’art. 7, al. 3, let. b, lorsque cette entreprise:

a. a omis, à tort, de s’inscrire au registre des assujettis, ou

b. ne s’est pas acquittée, ou ne s’est acquittée que partiellement, de ses obligations de déclaration et de paiement.

² Avant d’ordonner une mesure administrative, l’AFC entend l’entreprise.

³ L’AFC peut ordonner les mesures administratives suivantes:

a. une interdiction d’importation pour les biens livrés par l’entreprise;

b. la destruction, sans compensation, des biens importés.

⁴ L’AFD applique les mesures visées à l’al. 3 sur instruction de l’AFC.

⁵ L’AFC publie les noms des entreprises à l’encontre desquelles des mesures ont été ordonnées en vertu de l’al. 3.

⁶ Les destinataires de la prestation ne sont pas entendus avant l’application des mesures administratives.

⁷ Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mesures peuvent être ordonnées.

Art. 86, al. 2, 3^e phrase

² … Cette disposition s’applique également au décompte annuel.

Art. 87, al. 1, 2^e phrase

¹ … Cela vaut également pour les paiements d’acomptes lors de l’utilisation du décompte annuel au sens des art. 35, al. 1^bis, let. b, et 35a.