Projet

b. pour les assujettis relevant des art. 45, al. 3, et 45b, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations reçues (art. 40, al. 2) et pour les prestations qui ne sont pas facturées: au règlement de la contre-prestation.

Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales, fournis-

seur et destinataire de la prestation

Les art. 15 à 17, 20, 20a et 20b s’appliquent à la responsabilité solidaire, à la succession et à la substitution fiscales ainsi qu’à la détermination du fournisseur et du destinataire de la prestation.

Art. 52, al. 2

Abrogé

Art. 53, al. 1, let. m

¹ L’importation des biens suivants est franche d’impôt:

m. l’or et les alliages d’or au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 12.

Art. 63, al. 1

¹ Les assujettis ci-après peuvent déclarer l’impôt grevant l’importation de biens dans le décompte périodique qu’ils remettent à l’AFC au lieu de le verser à l’AFD (report du paiement de l’impôt):

a. les importateurs assujettis enregistrés auprès de l’AFC qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective, pour autant qu’ils importent et exportent régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable;

b. les fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a qui sont inscrits au registre des assujettis.

Art. 66, al. 3

³ Quiconque est assujetti uniquement à l’impôt sur les acquisitions (art. 45a, al. 3, et 45b, al. 2, let. b) doit s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile pendant laquelle les conditions de l’assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions.

Art. 67, al. 1 et 1bis

¹ Pour s’acquitter de ses obligations de procédure, l’assujetti qui n’a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège en Suisse.

^1bis L’AFC peut renoncer à exiger la désignation d’un représentant au sens de l’al. 1 si l’accomplissement des obligations de procédure de l’assujetti et la prompte exécu-