Rapport explicatif

nécessaire de vérifier si ces derniers remplissent individuellement les conditions pour un assujettissement sur le territoire suisse.

Pour le vendeur, il en résulte ceci: si le lieu de la livraison est à l’étranger du point de vue de la TVA, cette livraison n’est pas soumise à la TVA suisse; si le lieu de la livraison se situe sur le territoire suisse, dite livraison sera exonérée de l’impôt pour le vendeur dans la mesure où la plateforme s’est annoncée auprès de l’AFC et qu’elle est inscrite dans le registre des assujettis (art. 23, al. 2, ch. 13, AP-LTVA). Cela implique que:

- le cas échéant, les vendeurs étrangers resteront libérés d’un assujettissement sur le territoire suisse (art. 10, al. 2, let. b, ch. 1, LTVA);

- les vendeurs suisses qui fournissent ce type de livraisons et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global d’au moins 100 000 francs ne seront pas libérés de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. a, LTVA), mais leur charge fiscale ne sera pas plus élevée que celle des vendeurs étrangers dans la mesure où les livraisons effectuées sur le territoire suisse par le biais de plateformes assujetties seront exonérées de TVA.

L’examen de l’assujettissement à la TVA des plateformes se fait selon les règles normales d’assujettissement posées à l’art. 10 LTVA. Si les biens livrés sur le territoire suisse sont des biens en provenance de l’étranger, la plateforme sera réputée fournir des livraisons sur le territoire suisse si le chiffre d’affaires réalisé avec la livraison de biens dont l’importation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt atteint annuellement 100 000 francs (art. 7, al. 3, let. b, LTVA; règle sur les ventes par correspondance). Le cas échéant, elle devra s’annoncer auprès de l’AFC et s’assujettir à la TVA en Suisse. Le lieu où la plateforme est établie est sans importance.