Rapport explicatif

Les plateformes doivent être en mesure d’imposer correctement la prestation et de prélever la TVA auprès du client ou, si cela n’est pas possible, auprès du vendeur. Pour ce faire:

1. la transaction (contrat de vente) doit être conclue sur la plateforme ou, en d’autre termes, le client doit définitivement valider sa commande sur la plateforme;

2. les conditions de vente et de livraison sont connues ou peuvent être connues par la plateforme;

3. le paiement passe par la plateforme, ou alors la plateforme est en mesure de prélever la TVA en sus de sa commission, auprès du vendeur ou du client;

4. la plateforme doit avoir la possibilité d’établir une facture avec TVA ou une confirmation de commande avec TVA afin d’assurer une possible déduction de l’impôt préalable par le client;

5. elle doit en outre avoir connaissance du fait que le bien a effectivement été livré / ou qu’il a été retourné.

L’al. 2 exclut certains types de plateformes pour lesquels l’application de l’al. 1 serait impossible ou nécessiterait des ressources disproportionnées. Compte tenu de la diversité des modèles de plateformes et de la constante évolution de ce marché, il est en effet plus facile de définir des critères d’exclusion plutôt que de vouloir poser une description précise des critères d’inclusion des plateformes que l’on souhaite soumettre à la nouvelle réglementation. Ces dernières doivent pouvoir se baser sur des critères simples et précis pour déterminer si elles pourront ou non être dispensées de l’application du régime spécial (safe haven rules). Sont donc exclues toutes les plateformes qui ne participent pas au processus de commande du bien, par exemple celles qui ne font qu’offrir un espace en ligne où des vendeurs peuvent rédiger et publier leurs offres. Le cas échéant, la négociation entre l’acheteur et le vendeur se fait directement entre les deux parties (par ex. par message, téléphone ou en personne). Sont également exclues les plateformes qui ne font que référencer des articles mis en vente sur d’autres sites ou qui ne font que publier de la publicité. Cette catégorie comprend également celles qui mettent à disposition des liens vers d’autres site et plateformes ou qui redirigent automatiquement le client vers le site ou la plateforme sur lequel ou laquelle il pourra commander le bien qu’il désire.

Les plateformes qui ne génèrent aucun chiffre d’affaires qui serait lié aux ventes qui sont effectuées par leur biais – notamment celles dont les services sont entièrement gratuits pour les vendeurs ainsi que pour les acheteurs et qui ne se financent que par la publicité – ont également été exclues de l’application de la nouvelle réglementation, car il leur serait difficile de prélever et verser la TVA qui serait due sur ces livraisons.

Finalement, les entreprises qui ne traitent que de l’aspect du paiement dans le processus de commande ne sont pas concernées. Du point de vue technique, elles auraient certes les moyens de prélever la TVA, mais elles ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer le traitement fiscal applicable à la transaction. Il s’agit principalement d’organismes de carte de crédit et de systèmes de paiement en ligne.