Rapport explicatif

Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 58 pages

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Illustration 3

Livraisons par correspondance réalisées par des plateformes basées en Suisse ou à l’étranger, inscrites ou non dans le registre des assujettis