Rapport explicatif

la dette fiscale nette. Le tableau 1 présente le montant total de ces allégements administratifs en fonction du nombre d’assujettis optant pour le décompte annuel.

Tableau 1

Estimation de la réduction des coûts de décompte résultant de l’application du décompte annuel

Francs

Réduction des coûts de décompte par assujetti *129

Total des assujettis pouvant établir un décompte annuel: 357 000

20 % 9 millions

25 % 12 millions Part des assujettis établissant désormais un décompte

30 % 14 millions annuel:

35 % 16 millions

40 % 18 millions

* Coûts pour l’établissement et la remise du décompte

Estimation de l’AFC sur la base, d’une part, du rapport final de l’étude PWC, tableau 19 et ch. 8.2 et, d’autre part, des chiffres d’affaires déclarés en 2018. Il est supposé que le

pourcentage des assujettis passant au décompte annuel sera le même pour les assujettis établissant un décompte trimestriel et pour les assujettis établissant un décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Une part de ces économies sera toutefois absorbée par les charges administratives afférentes à d’éventuelles demandes d’adaptation des acomptes et aux paiements des acomptes.

Selon les données pour l’année 2018, environ 94 % des quelque 380 000 assujettis auront la possibilité d’établir leur décompte annuellement. Le plafond de chiffre d’affaires étant le même que pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, ce sera le cas de tous les assujettis qui arrêtent leur décompte selon cette méthode, mais cette possibilité sera également offerte à environ 92 % de tous les assujettis qui établissent leur décompte trimestriellement.

Il n’est pas possible de prédire le nombre d’assujettis qui établiront effectivement leur décompte annuellement. Les entreprises qui ont régulièrement des excédents d’impôt préalable ne devraient avoir guère d’intérêt pour un décompte annuel, étant donné qu’elles souhaitent que leur avoir fiscal leur soit versé le plus rapidement possible. Une analyse de l’AFC portant sur les années 2015 et 2016 a montré qu’environ 140 000 assujettis qui établissent leur décompte trimestriellement présentaient un excédent d’impôt préalable dans au moins une de ces huit périodes de décompte et un peu moins de 40 000 même dans au moins cinq d’entre elles. Par ailleurs, l’obligation de verser des acomptes calculés sur la base des chiffres de l’année précédente devrait aussi retenir des assujettis d’utiliser la possibilité d’un décompte annuel.