Rapport explicatif

Les coûts administratifs pour les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode effective s’élèvent à 7272 francs17 en moyenne. Les coûts administratifs des plateformes ne peuvent pas être estimés, mais ils devraient être supérieurs à ce chiffre. En effet, elles doivent d’une part désigner un représentant en Suisse et le payer. La désignation d’un représentant fiscal coûte environ 1800 francs18. S’y ajoutent les frais courants de la représentation fiscale, pour lesquels l’étude de PWC ne fournit pas d’indications. D’autre part, le travail de saisie et d’établissement correct des décomptes de TVA devrait être considérable, notamment parce qu’il faut toujours prêter attention au taux de l’impôt applicable (normal ou réduit).

5.1.2 Conséquences de l’introduction de l’impôt sur les acquisitions pour les livraisons et les prestations de services inter-entreprises (B2B) à partir de l’étranger

Moins d’entreprises devront s’inscrire au registre des assujettis que dans la situation actuelle, car les entreprises étrangères qui fournissent des prestations exclusivement à des personnes inscrites au registre des assujettis ne seront plus assujetties. Les entreprises en question devraient cependant être relativement peu nombreuses. Une estimation chiffrée n’est pas possible.

Ces modifications devraient être favorables pour la majorité des acquéreurs inscrits au registre des assujettis à la TVA, car ils pourront déclarer l’impôt sur les acquisitions et le déduire à titre d’impôt préalable dans le même décompte. Il n’y aura donc pas d’immobilisations des liquidités, à la différence de la situation actuelle, dans laquelle les entreprises doivent payer l’impôt à l’entreprise fournissant la prestation avant de pouvoir le déduire à titre d’impôt préalable dans le décompte périodique avec l’AFC.

Pour les acquéreurs non inscrits, rien ne changera. Ils seront, comme actuellement, assujettis à l’impôt sur les acquisitions s’ils ont acquis en une année civile pour plus de 10 000 francs de prestations visées à l’art. 45a, al. 1, ou à l’art. 45b, al. 1, AP-LTVA, auprès d’entreprises étrangères.

5.1.3 Conséquences du décompte annuel

L’application du décompte annuel avec paiements d’acomptes réduira les coûts administratifs pour les assujettis, puisqu’ils ne devront plus déterminer au cours de l’année leurs chiffres d’affaires trimestriels ou semestriels. En partant du principe que les coûts d’établissement et de remise d’un décompte demeurent les mêmes, on peut estimer, selon l’étude de PWC19 de 2013, qu’ils se réduiront d’environ 129 francs par assujetti et par an en moyenne. L’allégement s’élèvera à 163 francs si le décompte est établi selon la méthode effective et à 56 francs s’il l’est selon la méthode des taux de