Rapport explicatif

fraude et préserver l’intégrité du marché du système d’échange de quotas d’émission couplé (art. 3, ch. 5, de l’accord).

Al. 3: Afin d’éviter des fraudes, l’AFC ordonne ultérieurement l’application de la procédure de déclaration si elle n’a pas été appliquée, que ce soit par erreur ou intentionnellement. Ce sera également le cas lorsqu’aucune perte de recettes fiscales ne peut encore être constatée, car les déductions de l’impôt préalable non effectuées peuvent être rattrapées dans le délai de prescription.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les assujettis

Aucun autre impôt n’est aussi étroitement lié à l’économie que la TVA. Par conséquent, la progression de la numérisation et de la mondialisation de l’économie exerce un effet direct sur la TVA. La majeure partie des assujettis actuels seront peu touchés par les modifications prévues. Les conséquences des modifications les plus importantes sont exposées ci-dessous.

5.1.1 Conséquences de la mise en œuvre de la motion Vonlanthen 18.3540 concernant l’imposition des plateformes

Selon l’art. 20a AP-LTVA, les plateformes deviendront les fournisseurs de la prestation pour les livraisons que des tiers effectuent par leur intermédiaire, ce qui modifiera non seulement leur situation fiscale mais aussi celle des entreprises qui recourent à elles pour vendre des biens à des destinataires se trouvant sur le territoire suisse.

Une plateforme sera assujettie dès qu’elle livrera à des destinataires se trouvant sur le territoire suisse pour au moins 100 000 francs de biens dont l’importation est franche d’impôt en vertu de l’art. 53, al. 1, let. a, LTVA. Peu importe à cet égard qu’il s’agisse de biens qu’elle a elle-même produits ou achetés ou de biens qu’une entreprise de vente par correspondance vend par son intermédiaire. Il n’est pas possible d’estimer le nombre de plateformes qui s’inscriront.

Une entreprise de vente par correspondance assujettie qui n’effectue des livraisons que par le biais de plateformes ou qui livre, en parallèle, pour moins de 100 000 francs par an de petits envois directement à des clients se trouvant sur le territoire suisse sera donc libérée de l’assujettissement lors de l’entrée en vigueur de l’imposition des plateformes. Cependant, peu d’entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis devraient remplir ces conditions.