Rapport explicatif

5.1.4 Conséquences de la mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431 concernant les subventions

Du fait de la nouvelle présomption légale, des rapports de prestations actuellement imposables seront désormais qualifiés de subvention. Le destinataire ne sera certes plus imposé sur les fonds qu’il touche de la collectivité publique, mais il devra en contrepartie réduire la déduction de l’impôt préalable, ce qui accroîtra sa charge administrative. Ce surcroît de travail ne peut pas être quantifié, parce qu’il n’est pas possible d’estimer le nombre de paiements actuellement traités comme des contreprestations qui seront désormais considérés comme des subventions. Cet impôt préalable non déductible restera dans les caisses fédérales à titre de taxe occulte. En outre, la charge de travail ne s’accroîtra pas pour les destinataires de contributions qui établissent leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. Les conséquences pour la Confédération sont exposées sous ch. 5.2.1 et les conséquences pour les cantons et les communes, sous ch. 5.3.

5.2 Conséquences pour la Confédération

5.2.1 Conséquences financières

Quelques-unes des modifications législatives proposées auront des conséquences financières non négligeables pour la Confédération, qui ne peuvent toutefois être chiffrées que de façon approximative.

- L’imposition des plateformes (mise en œuvre de la motion Vonlanthen 18.3540) entraîne une hausse des recettes pour deux raisons. D’une part, sous l’empire de la législation actuelle, de nombreux envois parviennent en Suisse sans TVA parce que l’entreprise de vente par correspondance n’est, à tort ou à raison, pas inscrite au registre des assujettis. D’autre part, pour nombre de paquets, la valeur des biens indiquée est trop basse, notamment dans le but d’éluder l’impôt sur les importations, qui n’est perçu que lorsque son montant dépasse 5 francs20. L’imposition des plateformes numériques devrait réduire massivement ces fausses déclarations, les plateformes connaissant en règle générale le prix auquel les marchandises sont vendues. Par ailleurs, on peut partir du principe que de nombreuses livraisons que les fournisseurs ne déclarent pas actuellement seront désormais déclarées par les plateformes. Les conséquences financières ne peuvent être estimées que de façon très sommaire, les données disponibles étant maigres. L’AFC s’attend, au vu des données pour 2018, à une hausse des recettes de quelque 60 millions de francs par an. Étant donné que l’évolution du commerce en ligne est très dynamique et que la loi sur la TVA révisée n’entrera pas en vigueur avant 2023, un point de vue statique n’est pas adéquat. Pour une croissance annuelle du chiffre d’affaires de 5 %, la hausse des recettes de la Confédération s’élèverait, en 2023, à environ 75 millions de francs et même, pour une croissance annuelle