Rapport explicatif

Afin de mener la lutte contre les abus et pour assurer les flux d’informations entre tous les participants, il reste nécessaire de publier généralement le numéro d’identification des entreprises (IDE) même sans le consentement des personnes et entreprises concernées. La modification de loi correspondante s’appliquera pendant toute la durée de validité de la loi.

2. Loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de La Poste63

PostFinance SA a été autorisée à participer au programme d’octroi de cautionnements aux fins d’atténuer les effets du coronavirus conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En conséquence, elle était habilitée à octroyer des crédits cautionnés (limites de dépassement) jusqu’à 500 000 francs à ses clients existants au jour de référence du 25 mars 2020 et a été libérée dans les proportions correspondantes de l’interdiction d’octroyer des crédits visée à l’art. 3, al. 3, de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Post-Finance SA peut prolonger les crédits accordés dans le cadre du programme COVID-19 au plus tard jusqu’à leur amortissement complet conforme aux dispositions visées à l’art. 3 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. L’exemption de l’interdiction d’octroyer des crédits au sens de l’art. 3, al. 3, LOP se réduit au fur et à mesure, notamment en fonction des amortissements réalisés et du montant des paiements assumés par les organisations de cautionnement.

3. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale64

Dans l’accomplissement de ses tâches publiques, la Banque nationale suisse (BNS) traite une multitude de données de personnes morales et, pour une part, de personnes physiques. Ces informations sur les acteurs des marchés financiers, les entreprises et les ménages représentent une condition fondamentale pour qu’elle puisse s’acquitter de ses tâches légales. Or, justement, les données relatives aux crédits accordés par les banques durant l’épidémie de COVID-19 sont essentielles pour que la BNS puisse accomplir ses tâches. L’épidémie de COVID-19 impacte immédiatement l’économie suisse. Elle a donc son importance dans l’accomplissement du mandat de la BNS, par exemple pour l’approvisionnement en liquidités du marché monétaire en francs suisses (art. 5, al. 2, let. a, de la loi sur la Banque nationale, LBN), pour la contribution de la BNS à la stabilité du système financier (art. 5, al. 2, let. e, LBN) et pour l’établissement de la balance des paiements (art. 15, al. 2, LBN). C’est pourquoi, pour que la BNS puisse accomplir ses tâches dans le cadre de son mandat légal existant, il faut qu’elle soit en mesure, au-delà du pur règlement du refinancement, de traiter les données relatives à l’octroi de crédits par les banques qu’elle reçoit de ces dernières dans le cadre du refinancement des crédits COVID-19 et d’autres crédits.

Conformément aux dispositions générales du droit de la protection des données, la BNS est habilitée, en sa qualité d’organe de la Confédération, à traiter des données personnelles dans la mesure où une base légale existe. Il est sans importance qu’elle