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Consultation 2020/39: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC · 11 pages
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Introduit avant titre 1a
Art. 1a, Titre
Mesures collectives relatives au marché du travail
(art. 1, al. 3, LACI)
Ancien art. 1
Introduit après titre 1a
Art. 2
Ancien art. 1a
Art. 2a
Ancien art. 2
Titre précédant art. 18
Section 2 Inscription, renseignement sur les droits et devoirs, conseil et contrôle
Art. 18, al. 1 à 3 et 5
1L’inscription de l’assuré en vue du placement et les entretiens de conseil et de contrôle ultérieurs relèvent de la compétence de l’office du lieu de domicile de l’assuré.
2Est réputé lieu de domicile de l’assuré la localité où il réside au sens des art. 23 et 25 du code civil suisse4.
3Les personnes au bénéfice d’une mesure de protection de l’adulte qui ne séjournent pas habituellement au lieu où l’autorité de protection de l’adulte a son siège, peuvent avec l’autorisation écrite de cette autorité avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle auprès de l’office compétent de leur lieu de séjour.
5Les personnes qui séjournent temporairement en Suisse pour y chercher du travail en vertu de l’art. 64 du règlement (CE) no883/20045 doivent s’annoncer personnellement auprès de l’office de leur lieu de séjour déterminé par le droit cantonal. Elles ne peuvent en changer pendant la durée de ce séjour temporaire en Suisse.