Projet

Art 109b, renvoi sous le titre

(art. 83, al. 1^bis, LACI)

Art. 110, al. 4

⁴L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries.

Art. 119, al. 1

¹La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:

a. d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage (art. 18) ;

b. d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail;

c. d’après le lieu de l’entreprise pour l’indemnité en cas d’intempéries;

d. d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de perfectionnement professionnels ou de programmes d’emploi temporaire;

e. d’après le lieu de domicile de l’assuré, pour tous les autres cas.

Art. 119a, al. 4

⁴Abrogé

Art. 119b, al. 1

¹Les personnes chargées du service public de l’emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonction, disposer du titre de « brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines, Placement public et conseil en personnel » ou justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelles reconnues équivalentes par l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 119c^bis, al. 2, let. b

²L’autorité cantonale compétente fixe les modalités de la collaboration entre l’ORP et les placeurs privés par contrat écrit. Dans ce contrat, les placeurs privés s’engagent:

b. à lui fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse remplir sa tâche d’observation du marché du travail au moyen du système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).