Projet

²L’assuré reçoit un décompte écrit.

³La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues. Dans les cantons qui prévoient la possibilité d’un envoi direct, les attestations des prestations sont envoyées directement par voie électronique aux autorités fiscales cantonales (art. 97a, al. 1, let. c^bis, et al. 8, LACI).

Art. 37, al. 4, let. a concerne le texte allemand et let. b

⁴Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d’indemnisation:

b. l’étendue de la perte de travail à prendre en considération de l’assuré a subi un changement.

Art. 40b

Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de gain durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie.

Art. 42, al. 2

²Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur le formulaire «Indications de la personne assurée», il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.

Art. 45, al. 1, phrase introductive

¹Le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:

Art. 59, renvoi sous le titre et al. 2

(art. 36, al. 2, 3 et 5, LACI)

²L’employeur doit annoncer la réduction de l’horaire de travail à l’autorité cantonale au moyen du formulaire de l’organe de compensation de l’assurancechômage.

Art. 60, al. 5

⁵Lors du changement de caisse de chômage la nouvelle caisse acquiert les droits d’accès aux données du cas d’assurance de manière analogue à l’art. 28, al. 3.