Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

L’industrie demande qu’un délai de deux ans soit accordé pour écouler les stocks des produits dont l’autorisation serait ainsi retirée. De nombreux cantons et organisations agricoles demandent également que des délais adéquats soient fixés pour l’utilisation des restes de produits.

Les organisations environnementales demandent que la Suisse puisse procéder à des retraits de substances indépendamment des décisions de l’UE.

De nombreuses organisations agricoles de même que l’industrie demandent que la reprise des décisions de l’UE s’applique également aux autorisations des nouvelles substances.

2.13 Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA

Les modifications ont été saluées ou n’ont suscité aucun commentaire.

2.14 Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL

Versement direct des suppléments aux producteurs de lait

Il a été proposé que le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage soit versé directement aux producteurs de lait à partir de 2022. 19 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE, GE), la COSAC, la SSEA et le SAB soutiennent cette proposition. Les cantons demandent que la Confédération prenne des mesures appropriées pour que le versement direct des suppléments ne conduise pas à une pression supplémentaire sur les prix du lait de centrale. Uniterre et AGORA approuvent, à la condition que la position des producteurs soit renforcée avec la PA22+.

4 cantons (OW, FR, AR, JU) rejettent le changement de système des paiements directs. Ils se rallient à l’argumentaire de la majorité des organisations agricoles (notamment l’USP, la FPSL, l’USPF,

BioSuisse) ainsi que du secteur laitier (notamment l’IP Lait, Fromarte, l’AIL), qui sont également opposées au versement direct. Ils craignent que cela conduise à des baisses de prix, y compris pour le lait de centrale. En outre, les charges administratives augmenteraient, ce qui entraînerait des coûts pour la branche et pour la Confédération. Selon eux, le risque d’exécution pour la Confédération lié au paiement des deux suppléments par l’intermédiaire des utilisateurs de lait devrait être résolu avec l’AP22+.

Versement le supplément de non-ensilage pour l’ensemble du lait transformé en fromage produit dans le cadre d’un affouragement sans ensilage

En plus du versement direct, il a été proposé d’octroyer le supplément de non-ensilage pour l’ensemble de la quantité de lait produite sans ensilage et transformée en fromage (c’est-à-dire aussi pour le lait de non-ensilage qui est pasteurisé ou bactofugé avant la transformation en fromage). 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, GR, AG, TG) soutiennent cette proposition. Le canton AI, Fromarte et la SSEA ne sont d’accord qu’à la condition que le montant du supplément de nonensilage reste à 3 ct./kg et que le budget des suppléments laitiers soit augmenté en conséquence.

La majorité des organisations agricoles (notamment l’USP, la FPSL, BioSuisse) rejette la modification proposée du champ d’application du supplément de non-ensilage. Pour ces organisations, aucun mode de production plus onéreux ne doit être encouragé sans qu’il y ait un marché pour ce fromage. Elles craignent en outre que les quantités de lait de non-ensilage transformé en fromage soient nettement plus importantes que les estimations de l’OFAG. Une hausse du budget est selon eux impossible dans la situation actuelle, et les taux des suppléments devraient donc être réduits. Ils souhaitent éviter cela. L’AIL et l’IP Lait voient aussi comme un problème l’absence de marché d’écoulement et le financement de l’extension de ce supplément. 3 cantons (NE, GE, JU) et d’autres organisations (Uniterre, AGORA, Gruyère, IP Lait) rejettent la proposition, car le lien avec le fromage au lait cru et donc avec la stratégie qualité serait perdu.

2.15 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux, OEmol-TA

Seul le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) n’approuve pas le montant proposé des émoluments pour les marques auriculaires des petites races.

La plupart des organisations agricoles qui ont déposé une prise de position soutiennent la demande de l’Union suisse des paysans consistant à biffer le ch. 1.2 de l’annexe. Selon elles, les marques auriculaires de remplacement devraient être gratuites.