Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

2.20 Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, OIMAS

Les propositions ont été approuvées par une majorité des participants à la consultation. Certains participants se sont exprimés comme suit :

Forfaits

Une grande majorité des cantons demande une hausse des forfaits. L’évolution des coûts de construction doit être prise en compte.

Charge administrative

Sept cantons (LU, ZH, UR, ZG, AR, AI et TI) demandent d’autres simplifications administratives. En ce qui concerne les mesures écologiques, il s’agit majoritairement de petites contributions. Les charges d’exécution du canton sont très élevées en comparaison avec le montant des contributions et doivent donc être réduites.

Montant fixe

La majorité des cantons, l’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales demandent soit de maintenir le montant fixe, soit d’augmenter les forfaits pour l’élément « étable ». Avec les taux proposés pour l’élément « étable », seuls les projets à partir de 50 UGB obtiennent autant ou davantage de contributions qu’aujourd’hui. Cette « limite d’équivalence » est trop élevée et doit être abaissée.

Mesure écologique

La majorité des cantons demande de mieux encourager les mesures écologiques. Les contributions et l’incitation pour la mise en œuvre de ces mesures sont trop basses.

La majorité des cantons, l’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales proposent que la couverture des fosses à purin existantes soit soutenue. Les émissions d’ammoniac de l’agriculture seraient ainsi réduites plus rapidement.

L’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales sont opposées à un soutien des coûts supplémentaires en faveur de la protection du patrimoine et du paysage et pour la démolition de bâtiments. D’autres instruments existent à cette fin, tels que la taxe sur la plus-value en cas de démolition.

2.21 Ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique

Les modifications ont été jugées non problématiques et compréhensibles par 30 prises de position sur les 33 reçues. Les exigences en matière de contenu venaient des organisations de consommateurs ASCI et FRC. Celles-ci souhaitent que la Suisse coopère certes avec l’UE en ce qui concerne l’autorisation des organes de contrôle des pays tiers, mais qu’elle garde le dernier mot afin de garantir la crédibilité des produits bio importés pour les consommateurs.