Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

Forfaits

Une majorité significative des cantons, la COSAC et suissemelio demandent une hausse des forfaits. L’évolution des coûts de construction doit être prise en compte.

Charge administrative

Sept cantons (SZ, SO, BL, GL, SG, GR et TI), la COSAC et suissemelio demandent des simplifications administratives supplémentaires. En ce qui concerne les mesures écologiques, il s’agit majoritairement de petites contributions. Les charges d’exécution du canton sont très élevées en comparaison avec le montant des contributions et doivent donc être réduites.

Budget des améliorations structurelles

Une majorité significative des cantons, la COSAC et suissemelio demandent une hausse du budget. Il faut s’attendre à ce qu’un nombre accru de demandes concernant le maintien des infrastructures parviennent auprès des cantons, ce qui devrait augmenter la contre-prestation cantonale.

Personnes morales

Le canton UR, l’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales ne veulent pas de réglementation concernant les personnes morales. Ces modifications ont déjà été refusées lors de la consultation sur la PA22+.

Limites de revenu et de fortune

Le Parti socialiste suisse est opposé à une suppression de la limite de revenu. Cette proposition de modification n’est pas suffisamment justifiée.

La majorité des cantons, la COSAC et suissemelio proposent d’indiquer dans les commentaires et instructions de l’ordonnance que la fortune imposable est généralement déterminante.

L’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales rejettent l’adaptation du calcul de la fortune. Il y a trop de différences entre les cantons dans le calcul de la fortune imposable cantonale.

Connexion de l’approvisionnement de base

De nombreux cantons (UR, OW VD, GL, GR et TI), la COSAC, suissemelio, l’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales demandent que la mesure soit aussi valable pour les sites existants ou mal desservis.

Montant fixe

La majorité des cantons, l’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales demandent soit de maintenir le montant fixe, soit d’augmenter les forfaits pour l’élément « étable ». Avec les taux proposés pour l’élément « étable », seuls les projets à partir de 50 UGB obtiennent autant ou davantage de contributions qu’aujourd’hui. Cette « limite d’équivalence » est trop élevée et doit être abaissée. Mesure écologique

Neuf cantons (ZH, UR, OW, ZG, AI, AG, TI, VD et NE) demandent que le montant maximal par exploitation de 50 000 soit augmenté pour passer à 100 000 francs. La hausse demandée permettrait de renforcer l’incitation. Ils demandent également une réduction du crédit d’investissement minimal et du remboursement annuel minimal.

Haute surveillance de la Confédération

Quatre cantons (GL, GR, AG et TI), la COSAC et suissemelio estiment que le texte actuel ne nécessite pas d’adaptation.

Système d’information de la Confédération

Les cantons, la COSAC, suissemelio, l’USP et les organisations paysannes cantonales estiment que le nom du système ne doit pas figurer dans l’ordonnance.

La majorité des cantons critiquent le fait que la livraison de données à l’OFAG est trop volumineuse. Un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons doit être chargé de la définition de la livraison des données.