Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

Plusieurs organisations agricoles telles que la Fédération suisse d’élevage caprin demandent d’ajouter une nouvelle rubrique au ch. 1.1.2 de l’annexe : une marque auriculaire simple sans micropuce pour les cabris de boucherie doit y être listée pour 45 centimes.

2.16 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture, OSIAgr

Ce sont avant tout les cantons, les unions de paysans et les organisations paysannes qui se sont exprimés sur la modification d’ordonnance.

Les cantons ont exprimé des avis positifs sur les modifications proposées. Ils soulignent qu’une grande attention doit être accordée à la protection des données lors du transfert de données, notamment en ce qui concerne les données de base des contrôles et les résultats des contrôles. Les unions de paysans et les organisations paysannes approuvent les changements. Elles souhaitent également bénéficier de la possibilité de transmettre les données. Cela est déjà possible actuellement et réglé à l’art. 27, al. 9, OSIAgr. La personne concernée doit donner son accord.

Les cantons approuvent la réglementation des émoluments pour la transmission autorisée des données à des tiers, qui se fonde sur le principe de la participation aux coûts pour le transfert de données. Selon eux, cela garantit que le transfert de données en faveur des exploitants est sûr, conforme aux règles de protection des données et bon marché, et que les coûts administratifs sont partagés par les tiers qui bénéficient de l’accès aux données. Les associations demandent que seuls les coûts supplémentaires effectifs soient facturés. Les organisations de la branche laitière soutiennent toutes un transfert des données exempt d’émoluments.

2.17 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Les modifications ont été jugées non problématiques ou positives par 39 prises de position sur les 46 reçues. Certaines voix critiques se sont exprimées au sujet des nouvelles substances autorisées dans les annexes. À l’annexe 1 sur les produits phytosanitaires autorisés et leurs prescriptions d’utilisation, le peroxyde d’hydrogène a été jugé problématique pour l’agriculture biologique par le canton d’Argovie en raison de sa provenance synthétique et le thymol par Apisuisse en raison d’une perception potentielle du goût de cette substance dans le miel. À l’annexe 3, l’autorisation du dioxyde de silicium et de la cire de Carnauba a été rejetée par le parti des Verts, qui s’est référé aux attentes des consommateurs. Les organisations de protection des consommateurs ASCI et FSC rejettent également l’introduction de la gomme Tara pour les produits animaux et demandent une déclaration des additifs sur les denrées alimentaires.

2.18 Ordonnance du DEFR sur les semences et plants

Le projet a été globalement salué lors de la consultation. Certaines réponses ont demandé des modifications d’ordre matériel concernant l’adaptation des classes de plants de pommes de terre et le changement des exigences pour l’examen des variétés d’épeautre à l’annexe 1.

2.19 Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières

Des commentaires d’ordre matériel ont été reçus de Fruit-Union Suisse, de JardinSuisse et de ProSpecieRara, la Fondation suisse pour la diversité patrimoniale et génétique liée aux végétaux et aux animaux. La prise de position de Fruit-Union Suisse est soutenue par de nombreuses organisations agricoles, l’Union suisse des paysans et des associations paysannes cantonales.

Fruit-Union Suisse soutient sur le principe les efforts visant à harmoniser la législation sur les matériels de multiplication dans le domaine des cultures fruitières avec les réglementations de l’UE ainsi que les simplifications administratives et les opportunités économiques résultant de l’expansion du marché. Néanmoins, elle rejette l’introduction, liée à l’harmonisation, d’une limitation du trafic et de la production à certaines catégories de matériel et demande d’une manière générale des simplifications importantes des dispositions en vigueur en Suisse et de celles qui sont prévues par le présent projet. En outre, FUS souhaite l’ajout de dispositions de procédure pour les recours de première instance visà-vis de l’OFAG en cas de rejet de variétés ou de parcelles de production contrôlées.

JardinSuisse et ProSpecieRara soutiennent cette révision. JardinSuisse demande de préciser les échantillons de référence demandés et souhaite que des périodes transitoires soient définies.