Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

Aliénation avec profit

L’USP et de nombreuses organisations paysannes cantonales rejettent la nouvelle méthode de calcul. Le calcul du gain ne doit pas être effectué indépendamment du droit foncier rural.

Nouvelle mesure ou proposition

Six (UR, OW, NW, ZG, AI et TG) proposent de compléter les dispositions concernant la restitution des aides à l’investissement (art. 36). L’autorisation relative au droit foncier doit également être un motif important. Le complément demandé doit simplifier l’exécution.

2.8 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, OMAS

Les propositions ont été approuvées par une majorité des participants à la consultation. Certains participants se sont exprimés comme suit :

Remédier à une difficulté financière dont la faute ne peut être imputée à l’agriculteur

Le canton de SG et Uniterre proposent de ne pas prescrire d’endettement initial minimum coûtant intérêt pour cette mesure.

Le canton de GE, l’USP et de nombreuses organisations agricoles estiment que le mot « passagère » à l’art. 1, al. 2, doit être précisé.

Limites de revenu et de fortune

Le Parti socialiste suisse est opposé à une suppression de la limite de revenu. Cette proposition de modification n’est pas suffisamment justifiée.

La majorité des cantons, la COSAC et suissemelio proposent d’indiquer dans les commentaires et instructions de l’ordonnance que la fortune imposable est généralement déterminante.

L’USP et de nombreuses organisations agricoles cantonales rejettent l’adaptation du calcul de la fortune. Il y a trop de différences entre les cantons dans le calcul de la fortune imposable cantonale.

Remplacement de prêts coûtant intérêt (conversion de dettes)

Six cantons (ZH, UR, NW, AI, TG et VS) rejettent la proposition. En principe, les exploitations dont le taux d’endettement est plus réduit doivent aussi être en mesure de procéder à une conversion de dettes.

Système d’information de la Confédération

Les cantons, la COSAC, suissemelio, l’USP et les organisations agricoles cantonales estiment que le nom du système ne doit pas figurer dans l’ordonnance.

La majorité des cantons critiquent le fait que la livraison de données à l’OFAG est trop volumineuse. Un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons doit être chargé de la définition de la livraison des données.

2.9 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

Environ 100 prises de position ont été déposées au sujet des modifications de l’OIAgr. Les propositions visant à poursuivre la numérisation des processus impliqués dans l’importation de produits agricoles, ainsi que les modifications non liées au contenu, qui visaient à améliorer la clarté des dispositions ou à garantir une exécution inchangée, ont été presque sans exception accueillies

favorablement. L’augmentation de 60 tonnes du contingent tarifaire partiel n^o05.5 pour la viande de bœuf halal suite à la motion Buttet a également été peu contestée. La proposition d’augmentation de 1500 tonnes du contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon cru séché à l’air a rencontré davantage de résistance. Les producteurs de viande de porc, ainsi que l’Union Professionnelle Suisse de la Viande se sont exprimés en défaveur de la mesure proposée sur la base de considérations générales et par crainte d’une augmentation de la pression du marché sur la production suisse de jambon cru. Les représentants des détaillants et des restaurateurs, ainsi que l’interprofession Proviande, soutiennent par contre la hausse du contingent tarifaire partiel.