Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

2.10 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles, OIELFP

Au total, 66 participants à la consultation (cantons, associations faîtières, organisations nationales et suprarégionales et organisations cantonales et régionales) se sont exprimés sur les modifications proposées.

Libération de parts de contingent tarifaire pour les fruits frais destinées aux spiritueux et au vinaigre comestible

2 cantons, ainsi que l’USAM, Fruit-Union Suisse, SWISSCOFEL et GastroSuisse approuvent l’extension aux spiritueux et au vinaigre comestible. 9 cantons et la COSAC sont opposés à l’élargissement aux spiritueux. L’USP et 37 autres organisations sont opposés à une extension aussi bien concernant les spiritueux que le vinaigre comestible.

Définition des parts de marché

Plus de la moitié des participants, dont la majorité des cantons, la COSAC et les organisations de la branche fruitière (notamment FUS et SWISSCOFEL) ne se sont pas exprimées sur la reformulation proposée. L’USP et 25 autres organisations ne voient pas de plus-value dans la reformulation et la rejettent.

Fur et à mesure à la frontière au lieu de la mise en adjudication des contingents tarifaires n^o20 (Fruits pour la cidrerie et la distillation) et 21 (Produits à base de fruits à pépins)

5 cantons, la COSAC, l’USAM, SWISSCOFEL et GastroSuisse approuvent la proposition pour la méthode de répartition au fur et à mesure à la frontière pour les deux contingents tarifaires (n^o20 et 21).

2 cantons, FUS et 6 organisations n’approuvent cette procédure que pour le contingent tarifaire n^o21. Les parts du contingent n^o20 doivent toujours être mises en adjudication.

4 cantons, l’USP et 35 autres organisations rejettent la modification proposée pour les deux contingents tarifaires et s’expriment en faveur d’un maintien de la mise en adjudication.

Suppression de la réglementation concernant la répartition du contingent tarifaire autonome n^o31

Dans leur prise de position sur l’OIELFP, la COSAC et 6 cantons approuvent la suppression du contingent tarifaire n^o31 (Produits à base de fruits à pépins) et approuvent ainsi la suppression de la méthode de répartition visée à l’art. 17. L’OIAgr est déterminante pour la suppression du contingent tarifaire n^o31. 1 canton, l’USP et 32 autres organisations rejettent l’abrogation de l’art. 17 et donc,

indirectement, du contingent tarifaire n^o31. Environ 20 participants, donc FUS et SWISSCOFEL, ne se sont pas exprimés sur l’art. 17. Dans sa prise de position sur l’OIAgr, FUS a indiqué ne pas avoir d’objection quant à la suppression du contingent tarifaire n^o31 ; quant à SWISSCOFEL, elle ne s’est pas exprimée sur le contingent tarifaire n^o31 dans sa prise de position sur l’OIAgr.

Périodes de libération du contingent tarifaire n^o104 (plants d’arbres fruitiers)

22 participants approuvent l’adaptation des périodes de libération. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

Disposition transitoire pour la procédure du fur et à mesure à la frontière pour le contingent tarifaire n^o21 (produits à base de fruits à pépins)

2 cantons, FUS et GastroSuisse sont favorables à une disposition transitoire pour l’introduction de cette procédure pour le contingent tarifaire n^o21. 3 cantons, l’USP et 29 autres organisations sont opposés à cette disposition transitoire, car ils rejettent également la procédure du fur et à mesure.

2.11 Ordonnance sur le matériel de multiplication

L’adaptation proposée a été globalement approuvée. Aucune demande de changement n’a été faite.

2.12 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh

La modification des articles 9 et 10 permettant de raccourcir les délais de retrait de substances actives retirées dans l’UE est saluée dans une grande majorité des prises de position. Seules deux organisations agricoles s’opposent à cette proposition.