Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2020

plus autorisé par l’OFAG. L’Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI) et la Fédération romande des consommateurs (FRC) proposent des modifications d’ordre rédactionnel.

Autres remarques

Une large majorité des participants à la consultation ont souligné le fait que la législation sur les AOP-IGP ne peut être réellement appliquée que si le service central de détection des fraudes prévu à l’art. 182, al. 2 de la LAgr est enfin institué.

2.5 Ordonnance sur l’agriculture biologique

Les modifications proposées ont été jugées non problématiques ou positives par 48 prises de position sur les 51 reçues. Les exigences en matière de contenu venaient des organisations de consommateurs ASCI et FRC. Celles-ci souhaitent que la Suisse coopère certes avec l’UE en ce qui concerne l’autorisation des organes de contrôle des pays tiers, mais qu’elle garde le dernier mot afin de garantir la crédibilité des produits bio importés pour les consommateurs.

2.6 Ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage », ODMA

La modification selon laquelle la production de miel peut aussi avoir lieu en dehors de la zone de montagne a été approuvée par 24 prises de position. SG et AI, les deux organisations de protection des consommateurs ASCI et FRC ainsi que la Société suisse d’économie alpestre ont demandé que, si le miel d’alpage peut également être transformé en région de montagne, rien ne change pour le miel de montagne, afin de garantir une déclaration uniforme et transparente.

C’est la révision de l’art. 12 concernant les contrôles qui a fait l’objet du plus large débat. Les exigences les plus fréquemment citées concernent d’une part la baisse de la fréquence des contrôles de quatre à huit ans à l’al. 1, let. d, sur la base de l’harmonisation avec l’OCCEA. ProCert demande par contre une augmentation à quatre ans de la fréquence des contrôles pour les exploitations d’estivage pour la garantie de la crédibilité. L’ACCS approuve les adaptations, mais estime qu’une augmentation générale de la fréquence des contrôles de huit à six ou quatre ans est envisageable. De nombreux cantons demandent de biffer l’al. 3 ou d’abaisser le nombre de contrôles basés sur les risques de 15 à 5 %. L’USP et d’autres organisations demandent que 15 % des autres entreprises de la chaîne de création de valeur soient également contrôlées en fonction des risques. Pour les al. 4 et 5, de nombreux cantons ont demandé des clarifications, voire la suppression de ces alinéas. En outre, de nombreuses prises de position ont remis en question le fait que les modifications conduiraient à une

baisse des coûts de contrôle pour la Confédération et les cantons, car aucun effet n’y serait décelable.

2.7 Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS

Les propositions ont été approuvées par une majorité des participants à la consultation. Certains participants se sont exprimés comme suit :

Développement des PDR

GastroSuisse demande de renoncer à l’introduction de PDR axés sur la chaîne de création de valeur ajoutée. L’USAM, GastroSuisse et d’autres organisations artisanales demandent que la participation agricole majoritaire soit supprimée. Le canton de VD souhaite biffer au minimum l’exigence selon laquelle l’organisme porteur du projet global doit être constitué en majorité d’exploitants ayant droit aux paiements directs. Deux cantons (VD, NE), le SAB et les milieux paysans souhaitent biffer l’exigence selon laquelle les PDR doivent être constitués d’au moins 3 sous-projets. Le canton de SH demande que les trois sous-projets ne doivent pas obligatoirement avoir une orientation différente. Le SAB est opposé au fait qu’aucune contribution supplémentaire selon l’art. 17 n’est versée pour les PDR.

L’USP, d’autres milieux paysans et BirdLife souhaitent que des mesures d’intérêt général soient également soutenues dans le cadre des PDR, même si celles-ci ne contribuent pas à la création de valeur ajoutée dans l’agriculture. Le canton de VD demande qu’un supplément unique de 25 % par rapport aux mesures d’améliorations structurelles ordinaires soit accordé pour toutes les mesures PDR.

L’UPSV et la FFV souhaitent que des contributions pour la construction de stabulations pour la volaille et les porcs, ainsi que pour les installations destinées à la production piscicole, continuent d’être octroyées dans le cadre des PDR. Les cantons de VD, GE et GR ainsi que l’USP et d’autres milieux paysans sont contre le fait que le soutien est réduit pour les sous-projets qui sont seulement ajoutés aux PDR pendant le mise en œuvre.