Rapport explicatif

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1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 2 octobre 2018³ et a été déposée le 10 mars 2020 avec un nombre suffisant de signatures valables.

Par décision du 2 juin 2020, la Chancellerie fédérale a constaté qu’avec 103 761 signatures valables, l’initiative a abouti⁴.

L’initiative se présente sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁵ et compte tenu de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral⁶, le Conseil fédéral a donc jusqu’au 21 novembre 2021 au plus tard pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 21 novembre 2022 pour décider si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.

1.3 Validité

L’initiative répond aux exigences de l’art. 139, al. 3, Cst. :

a. elle est entièrement formulée sous la forme d’un projet rédigé et respecte ainsi

le principe de l’unité de la forme ;

b. il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties de l’initiative, qui

respecte ainsi le principe de l’unité de la matière ;

c. elle ne viole aucune règle impérative du droit international et respecte ainsi

l’exigence de la compatibilité avec ce dernier.

2 Situation à l’origine de l’initiative

2.1 Hausse des coûts de la santé : une charge croissante pour la population suisse

Le système suisse de santé présente diverses particularités. Ses structures sont complexes et un grand nombre de prestations peuvent difficilement être standardisées. La couverture d’assurance souhaitée ainsi que l’asymétrie de l’information entre fournisseurs de prestations et patients créent une incitation à augmenter le volume des prestations. Il en résulte une demande, induite par l’offre, qui dépasse le niveau de ce qui est médicalement nécessaire, phénomène contre lequel des instruments tels que la quote-part et la franchise, et même les modèles d’assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations, ne permettent pas d’agir assez efficacement. De ce fait, les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, et pas uniquement en raison de

³FF 2018 6369

⁴FF 2020 4644

5 RS 171.10