Rapport sur les résultats

alors elles devraient également être transmises aux cantons, ce qui n’est ni mentionné ni souhaitable (AGZ). Le Conseil fédéral ne devrait exercer aucun droit concernant la transmission de données personnelles (SGDV et 54 prises de position). Le projet menace la protection et l’anonymat des données des patients (BEKAG, AAV, AeGLu, FMPP et 36 prises de position, SGR), qui présentent une importance capitale (VFP, iph, Vips, VSSG). Par ailleurs, l’anonymat des fournisseurs de prestations doit lui aussi être garanti (VZK, VNS, SWT, ASI NE/JU). Les données ne doivent être fournies que par catégorie de fournisseurs de prestations. L’examen de l’économicité des différents fournisseurs de prestations est du ressort des assureurs (santésuisse). L’extension de l’obligation de transmission des données est rejetée (Physioswiss, mfe, SGP, SGAIM). La collecte des données devrait en outre être effectuée de manière centralisée via l’OFS (BEKAG, AeGLu, FMPP et 36 prises de position, FMH, KKA, ÄTG, Baur Tobias). Les fournisseurs de prestations ne devraient pas être tenus de fournir les données (relatives aux prestations) que l’OFSP reçoit déjà par l’intermédiaire des assureurs. En effet, l’OFSP étant déjà surchargé par la compétence subsidiaire d’adaptation des tarifs, il convient de renoncer à une analyse systématique des données visant à mettre en place une structure tarifaire (medswiss.net, zmed).

4.2.2 Art. 54 Objectifs en matière de coûts, y compris dispositions transitoires

La CDS et de nombreux cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, GR, AG, VS, NE, JU) souhaitent que les cantons soient inclus de manière appropriée dans la définition des objectifs cantonaux. UR, ZG, FR, SO, BS et GE demandent une planification sur quatre ans, tandis que VS et VD préféreraient une planification sur deux ans. BS souhaite que les répercussions sur les soins (aux niveaux national et cantonal) soient prises en compte lors de la définition des objectifs en matière de coûts. GE estime que cette disposition est trop restrictive, les cantons n’ayant aucune marge de manœuvre, ni possibilité de recours en dehors de la marge de tolérance prévue. GR souhaite de plus grandes marges de tolérance en cas de coûts moindres, notamment afin d’éviter une pénurie de soins. L’association EPS observe qu’il conviendrait de clarifier si les marges de tolérance sont définies en termes absolus ou en pourcentage.

Les répercussions sur les coûts et la qualité devraient faire l’objet d’un examen annuel par le DFI (pvl) ; les dispositions prévues à l’al. 3, let. b et c, ainsi qu’aux al. 4 et 5 sont essentielles pour le maintien de la qualité et des soins (CSS, SKS, ASCI, FSP/DVSP, GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse). La disposition de l’al. 5 est redondante (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VAKA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg). Des analyses portant sur les coûts sont déjà effectuées, et l’art. 58 LAMAL régit déjà le contrôle de la qualité. Cela ne suffit toutefois pas à prévenir une baisse de la qualité.

La loi devrait préciser explicitement que les objectifs en matière de coûts pour les prestations de soins se réfèrent uniquement aux contributions de l’AOS (H+SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, Privatklinik Wyss, PDAG, ASL, ASM, KSA, KSB, VPSB, DSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg).

Dans un souci de transparence, il conviendrait d’utiliser le terme « budget global » plutôt que celui d’« objectifs en matière de coûts », ces termes étant synonymes (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, Privatklinik Wyss, PDAG, ASL, ASM, KSA, KSB, VPSB, DSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg).