Rapport sur les résultats

partenaire tarifaire. Il est important de prévoir des exceptions pour les situations extraordinaires (GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse).

H+ et d’autres organisations (SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VAKA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg SBK, SGI, SNL) rejettent la disposition contraignante, déclarant que celle-ci n’aura pas d’impact notable. La formulation potestative donne officiellement aux cantons la liberté de prendre des mesures correctives ; le Conseil fédéral peut toutefois y déroger à tout moment en vertu de l’art. 47c du volet de mesures 1b, qui devrait en réalité faire partie du 2^evolet de mesures.

Les mesures correctives correspondent à l’ancienne « Convention sur les prestations et les prix (CPP) » entre les assureurs et les médecins et visent à identifier la croissance des coûts au moyen des facteurs proposés (démographie, morbidité, progrès dans le domaine de la technologie médicale, etc.), qui avait à l’époque déjà échoué en raison, entre autres, du manque de considération de l’évolution des normes et valeurs sociales et des conditions de vie. L’expérience montre par ailleurs que les institutions gérées par des investisseurs, qui sont plus susceptibles de pouvoir gérer une baisse des prix, génèrent des coûts de performance qui dépassent l’effet de la baisse des prix en raison d’une gestion axée sur des objectifs économiques (AGZ, KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS). L’expérience montre en outre que les assureurs ne sont pas prêts à négocier des alternatives aux baisses de prix qui viseraient à freiner les coûts (KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS). L’augmentation des coûts ne découle pas de l’augmentation des prix, mais de l’augmentation des volumes. Les procédures de fixation des tarifs ainsi que la charge administrative vont augmenter (santésuisse).

Les cantons peuvent choisir d’imposer des mesures correctives arbitrairement, et ce indépendamment des motifs du non-respect des règles. Les prestations obligatoires ne seront plus rémunérées correctement et ne seront donc plus offertes, ou uniquement sous une forme de moins bonne qualité. Elles seront ainsi de facto réduites (FMPP et 36 prises de position, SGDV et 54 prises de position). Les tarifs ne devraient être ajustés que si les prestations ne sont pas fournies de manière rentable. Si des tarifs approuvés par les autorités doivent être ajustés, car ils ne sont pas appropriés, ils n’auraient peut-être jamais dû être approuvés en premier lieu (medwiss.net, zmed).

Les mesures correctives prévues sont unilatérales et uniquement axées sur les tarifs ; la gestion de la demande ou de l’offre, tout comme la fermeture d’hôpitaux, les restrictions en matière d’examens et d’interventions ou les suppressions dans le catalogue de prestations ne sont pas prises en compte (Argomed, mfe, SGP, SGAIM).

4.2.7 Art. 54e Commission fédérale des objectifs en matière de coûts

Un monitoring des coûts et des volumes mené au niveau national augmenterait la pression sur les fournisseurs de prestations ; l’idée est par conséquent accueillie favorablement (santésuisse, curafutura). La commission pourrait proposer des mesures visant à maîtriser les coûts en cas d’augmentation inexplicable de ceux-ci (santésuisse). Il serait en outre souhaitable d’offrir davantage de transparence pour expliquer quelle part d’augmentation peut être expliquée de quelle manière. La commission des objectifs en matière de coûts ne bénéficie toutefois pas d’un soutien démocratique suffisant (vips).

Une commission des objectifs en matière de coûts alourdirait le processus (ASCI, FSP/DVSP), pourrait comporter trop de membres, et donc entraîner des coûts excessifs (EPS). Elle constituerait par ailleurs une excroissance administrative (FGS, Service de dermatologie et vénérologie HUG, VSVA, ZRS, PULSUS). Les coûts et la qualité étant étroitement liés, une seule et unique commission devrait être compétente en la matière (CURAVIVA, ASPS, senesuisse, IG eHealth). Il n’est pas nécessaire d’instaurer une commission des objectifs en matière de coûts ni de définir des objectifs (AeGLu, Argomed, AGZ). Les compétences dont disposerait