Rapport sur les résultats

cette commission ne sont par ailleurs pas claires (SGDV et 54 prises de position). Les partenaires tarifaires ayant déjà soumis, avec Tardoc, un tarif assorti de mesures correctives contraignantes, une commission n’est pas nécessaire à cet effet (mfe, SGP, SGAIM).

Les expériences faites avec la CICOMS dans le cadre du projet MHS montrent que la commission des objectifs en matière de coûts devrait être soit composée de membres issus des domaines scientifique et technique, soit dirigée par des représentants des différentes parties prenantes. Les tâches de la commission devraient se limiter à l’élaboration des critères, conformément à l’art. 54, al. 3 (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg).

Les associations de patients (SP, EKK, FRC, ASCI, FSP/DVSP, AGILE.CH, GRAAP, ProRaris, verein-mps, Verein Morbus Wilson, CFCH), de consommateurs (EKK, ASCI), d’assurés (ASCI, FSP/DVSP, AGILE.CH, GRAAP, ProRaris, verein-mps, Verein Morbus Wilson, CFCH) ainsi que du personnel de santé (SP, SGB, SNL) devraient également être représentées au sein de la Commission des objectifs en matière de coûts, tout comme au sein de la Commission fédérale pour la qualité, avec au moins quatre sièges (ASCI, FSP/DVSP). Au moins deux personnes devraient être elles-mêmes des patients souffrant d’une maladie chronique ou atteints d’un handicap (AGILE.CH, GRAAP, ProRaris, verein-mps, Verein Morbus Wilson, CFCH).

4.2.8 Art. 55

santésuisse estime que l’art. 55, en relation avec l’art. 54e, garantit que les autorités aient la possibilité de mettre en œuvre les mesures proposées par la commission. Il doit par conséquent être conservé.

H+ et d’autres organisations (SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg) voient dans l’abrogation de l’art. 55 la preuve d’un projet centralisé rigide et la suppression de toute marge de manœuvre pour les cantons. En conséquence, les actuels art. 51 et art. 54 devraient également être supprimés.

4.3 Prises de position sur le premier point de contact

Au total, 301 participants à la procédure de consultation se sont exprimés au sujet de cette mesure, qui a été rejetée par une large majorité.

La CDS et de nombreux cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) reconnaissent les efforts déployés pour réduire les coûts de la santé là où des prestations inutiles ou des doublons peuvent être évités, ceci en encourageant le contrôle d’accès (gatekeeping). Ils considèrent toutefois que les chances de succès de la mesure au niveau politique sont plus qu’incertaines. L’introduction du premier point de contact ne doit pas prétériter les malades chroniques, les personnes polymorbides ou les personnes âgées. En effet, le remboursement des prestations proposé sous la forme de forfaits ou la nécessité pour un fournisseur de prestations d’apporter une confirmation attestant qu’il assume la fonction de premier point de contact pour un patient comporte un danger de sélection des risques. Pour certains cantons (dont GE, JU, VD), les prestations LAMal ou non LAMal qui sont considérées comme couvertes par les forfaits ne sont pas clairement définies. VD suggère de payer différents forfaits en fonction du profil du patient afin d’exclure toute sélection des risques. L’accès aux prestations médicales devrait toujours être garanti, et ce dans les régions rurales également (JU, NE). FR souligne que la prise en charge des coûts pour l’obtention d’un deuxième avis doit être garantie même sans le consentement du premier point de contact. GE émet des critiques à l’égard de l’exception prévue pour les cas d’urgence, qu’elle ne juge pas suffisamment précise. JU, quant à lui, demande que les cantons et les