Rapport sur les résultats

pertinente. Les percées thérapeutiques peuvent entraîner des transferts de coûts limités dans le temps : il serait ainsi préjudiciable que de tels progrès soient empêchés par des coûts conséquents pour l’AOS et d’autres assurances sociales (scienceindustries).

4.2.4 Art. 54b Objectifs des cantons en matière de coûts

Les cantons devraient également être tenus de consulter les organisations de consommateurs, de patients et d’assurés (ASCI, FSP/DVSP, LdS). La participation de 26 cantons impliquant une charge administrative considérable, il serait préférable de mettre en place des régions d’approvisionnement (santésuisse). Les objectifs cantonaux entravent la spécialisation supracantonale et auraient pour conséquence de maintenir ou de favoriser des structures cantonales parallèles irrationnelles, ce qui provoquerait une augmentation des coûts (AeGLu, AGZ, KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS). L’élaboration de catégories de coûts supplémentaires permettrait par exemple aux cantons d’accorder arbitrairement à leurs fournisseurs de prestations favoris des objectifs plus généreux qu’aux autres, ce qui ouvrirait la porte à un financement de l’offre et aux distorsions de la concurrence (PKS, Swiss Medical Network, BE-KAG, Argomed, FMPP et 36 prises de position, ÄTG, Baur Tobias).

La liberté suggérée des cantons est trompeuse : en effet, en adoptant la recommandation fédérale, ils seront relégués au statut d’exécutants dans leur propre domaine de compétence. Il faut s’attendre à des années de lutte pour la répartition des moyens financiers entre les différentes catégories de coûts. Les données sur la réalisation des objectifs devraient être transmises à l’OFS, et non à l’OFSP. L’OFSP n’étant pas l’autorité de surveillance des cantons, il peut analyser ces données, mais pas les contrôler (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg).

4.2.5 Art. 54c Délais et conséquences en cas de non-respect

Les objectifs en matière de coûts devraient être attribués par une autorité scientifique plutôt que par une autorité administrative. Il n’est pas évident de comprendre pourquoi, en cas de manquement du canton, les recommandations de la Confédération devraient s’appliquer sans marge de tolérance (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, ASL, ASM, KSA, KSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg). Il n’est pas réalisable de pouvoir observer les délais prévus (GE, VSVA, ZRS, mfe, SGP, SGAIM, medswiss.net) : ils devraient être prolongés, et les cantons devraient avoir la possibilité de fixer eux-mêmes des objectifs sans avoir à consulter l’ensemble des acteurs concernés (GE).

4.2.6 Art. 54d Mesures en cas de dépassement des objectifs en matière de coûts

S’agissant des mesures correctives, la CDS, de nombreux cantons ainsi qu’une série d’associations (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, VS, NE, JU ainsi qu’ASCI, FSP/DVSP, AGILE.CH, GRAAP, ProRaris, verein-mps, Verein Morbus Wilson, CFCH) se déclarent favorables à la variante avec réglementation potestative.

VD pourrait également envisager la réglementation contraignante assortie de dispositions dérogatoires. GE craint que des recours ne retardent la réglementation potestative, tout comme il craint un manque de flexibilité pour des exceptions dans le cas de la réglementation contraignante. Il convient de préciser que seules des mesures correctives prospectives sont possibles (CDS, ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, VS, NE, GE, JU).

Le PDC, le PBD et le pvl ainsi qu’Assura, SKS, EPS, GELIKO, Krebsliga Schweiz et Oncosuisse sont favorables à la variante de la réglementation contraignante. La CSS ne soutient la variante contraignante qu’en cas de prix fixés par les autorités pour lesquels il n’existe aucun