Rapport sur les résultats

objectifs, avançant que l’effet de maîtrise des coûts est incertain en raison de la complexité de la procédure envisagée et de la marge de manœuvre trop importante.

Certaines associations de consommateurs saluent l’idée d’un objectif comme moyen efficace de pilotage des coûts, même si cette proposition implique une charge administrative importante, qu’une analyse de l’impact de la réglementation fait défaut (SKS, ASCI) et qu’il est indispensable d’effectuer un contrôle indépendant de la qualité afin de garantir que les mesures de maîtrise des coûts ne réduisent que les prestations inutiles (EKK). D’autres jugent la proposition trop complexe et préféreraient une procédure plus simple et pilotée par la Confédération, par exemple avec des tarifs dégressifs au-delà d’un certain volume (FRC).

Certaines associations d’assureurs considèrent l’approche top-down comme peu idéale et préféreraient un pilotage des coûts par les partenaires tarifaires, tel que proposé dans le premier volet de mesures (santésuisse), tandis que d’autres rejettent les objectifs (curafutura, SVV). Elles accueillent toutefois favorablement l’idée de favoriser la transparence et de mettre en place un contrôle des coûts et des volumes (santésuisse, curafutura, SVV). Assura et la CSS soutiennent les objectifs : à leurs yeux, la pression supplémentaire en faveur de l’économicité encourage le partenariat tarifaire (CSS). Le Groupe Mutuel ne soutiendra les objectifs que s’ils sont mis en œuvre par les partenaires tarifaires. Quant à SWICA, elle ne rejette pas les objectifs en matière de coûts en soi, mais estime toutefois que les conséquences doivent être clarifiées et que l’intervention des cantons ne doit être admise que si les partenaires tarifaires ne parviennent à aucun accord.

La quasi-totalité des associations de fournisseurs de prestations s’opposent fermement à la fixation d’un objectif sous la forme de budgets globaux effectifs. En effet, les budgets globaux ont un faible impact sur la maîtrise des coûts ; il existe par ailleurs un risque de multiplication des prestations, de réduction de la qualité et de baisse de l’innovation, de rationnement des prestations – surtout au détriment des malades chroniques – ainsi que d’une médecine à deux vitesses au détriment des ménages à faibles ou moyens revenus, l’ensemble étant par ailleurs combiné à une augmentation de la charge administrative (H+, AllKidS, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG, UPD, IPW, SGM, VA-KA, PBL, Triaplus AG, Privatklinik Wyss, PDAG, ASL, ASM, KSA, KSB, VPSB, DSB, unimedsuisse, VNS, SWT, Spital Zollikerberg, PKS, Swiss Medical Network, Verein Barmelweid, VLSS, VBSAE, VNS, Service de dermatologie et vénérologie HUG, AeGLu, AGZ, Argomed, BEKAG, FMPP et 36 autres prises de position, ZGPP, ZGKJPP, SGDV et 54 autres prises de position, AAV, SBK, SNL, SGI, VFP, Spitex Schweiz, AVASAD, iph, vips, VSVA, ZRS, IG Schweizer Pharma KMU, VSSG, PharmaSuisse, FAMH, EVS, svbg, SVDE ASDD, FSP, DAKOMED, SDV, OdA AM, Physioswiss, P.IP, VSAO, KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS, SVM, ÄTG, FMCH, mfe, SGP, SGAIM, KJM, SGP, SGPMR, SGR, medswiss.net, zmed, FMH, SSO, VKZS, Chirosuisse, PULSUS, mws, Baur Tobias, Ruoss Cécile). Les sanctions collectives prétériteraient les fournisseurs de prestations efficaces (AllKidS, PKS, Swiss Medical Network, IG Schweizer Pharma KMU, PharmaSuisse, FAMH, Physioswiss, mfe, SGP, SGAIM, KJM, SGP). Par ailleurs, la définition d’objectifs en matière de coûts axés sur les coûts plutôt que sur les bénéfices constitue la mauvaise approche. La rémunération n’étant plus basée sur des données économiques, une rémunération inéquitable aurait des répercussions sur la qualité, ce qui impliquerait des coûts totaux supérieurs au potentiel d’économies (SBK, SNL, SGI, VBSAE, VNS, Physioswiss, AGZ, FMPP et 36 prises de position, AeGLu, Argomed, KJM, SGP). Lorsque les prestations sont fournies dans des conditions économiques favorables, les adaptations tarifaires devraient être rejetées (DAKOMED, SDV, OdA AM, KJM, SGP). Les objectifs réduiraient certes la surabondance de l’offre, mais exacerberaient la problématique de prestations excessives, insuffisantes ou inadaptées (AGZ).

Le projet est mal conçu, n’est pas suffisamment motivé et manque de coordination avec la révision de la LAMal, qui vise à renforcer la qualité et l’économicité, ainsi qu’avec l’art. 47c LAMal du volet 1b (H+, SMHC, VDPS, VKJC, VPPS, SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, Hirslanden-Klinik Birshof, VZK, GSASA, Uniklinik Balgrist, SMAG, LUPS, PUK, Hirslanden Klinik St. Anna, Klinik Schützen Rheinfelden, Insel Gruppe AG, Hirslanden AG,