Rapport sur les résultats

et les devoirs doivent correspondre (ÄTG). Par ailleurs, les assurés domiciliés dans des cantons dont les coûts et la valeur du point tarifaire étaient jusqu’ici faibles seraient désavantagés si leurs propres coûts aussi ne pouvaient plus augmenter (ÄTG).

Les objectifs mettent en péril la prochaine génération de professionnels de la santé (P.IP). La baisse constante des prix rend le travail en cabinet indépendant peu attrayant et compromet ainsi les soins (AGZ, ZGPP, AeGLu, KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS), car les réductions des tarifs toucheraient principalement les groupes de spécialistes qui peinent aujourd’hui déjà à couvrir leurs frais (AGZ) et pour qui les mesures correctives anéantiraient toute sécurité en termes de planification (AeGLu).

Certains fournisseurs de prestations comprennent la problématique et saluent les objectifs définis (CURAVIVA, ASPS, senesuisse) ; ils avancent toutefois que les réductions devraient être ciblées, et non linéaires. Des critères clairs et des processus allégés sont nécessaires pour lutter contre la pénurie ou la surabondance de l’offre. Par ailleurs, l’expansion de prestations essentielles telles que les soins palliatifs ne doit pas être entravée. Enfin, ils estiment que les mesures correctives dans le secteur des soins ne sont pas claires (CURAVIVA, ASPS, senesuisse). Un seul fournisseur de prestations a exprimé son soutien à la fixation d’un objectif (IGGH-CH), mais espère une mise en œuvre modérée et sans plafonnement rigide des coûts.

La majorité des associations de patients sont opposées à l’objectif, car elles estiment que la hausse des coûts ne doit pas être rectifiée par un rationnement des prestations (SPO, AGILE.ch, GRAAP, ProRaris, verein-mps, Verein Morbus Wilson, CFCH, QCC, VASOS, FARES, SSR, PCS). Les objectifs ne doivent pas conduire à un rationnement des prestations, à une diminution de la qualité ou à un abandon de la prévention (Lungenliga). Les médicaments orphelins devraient par ailleurs en être exclus afin que l’innovation ne se retrouve pas entravée (RDAF). D’autres associations de patients sont en revanche favorables aux objectifs, même si elles jugent que la proposition actuelle demande trop de ressources (FSP/DVSP, EPS, GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse). À leurs yeux, il serait toutefois nécessaire de renforcer la coordination entre les cantons au lieu de créer une inégalité de traitement des assurés selon les cantons (GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse).

D’autres organisations rejettent les objectifs, estimant qu’ils sont contraires au système, encouragent une approche étanche et affectent également les acteurs soucieux des coûts (Swiss Medtech, BFG, FGS). Ils conduisent par ailleurs au rationnement des prestations et à davantage de bureaucratie (BFG, FGS, IG eHealth), et les critères visant à déterminer leur niveau sont arbitraires (BFG, Alève Mine). Le temps prévu pour la mise en œuvre des objectifs n’est pas réaliste. En outre, si ceux-ci poursuivent également des objectifs en matière de politique de santé, alors les compétences sont mélangées (FGS). Les objectifs en matière de coûts doivent être convenus entre les partenaires tarifaires (Swiss Medtech, BFG).

4.2.1 Art. 21 Données des assureurs

La CDS et de nombreux cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, VD, VS, NE, GE, JU) font remarquer que l’OFSP est désigné comme unique destinataire des données des assureurs et soulignent l’absence de réglementation complémentaire régissant la transmission des données de l’OFSP aux cantons. FR propose d’inverser l’ordre des deux conditions s’appliquant aux données individuelles. Si le Conseil fédéral exige des assureurs qu’ils transmettent les données de chaque personne assurée, alors le PFPDT doit être consulté (pvl, CSS). La disposition relative à l’usage prévu est trop vaste pour être admissible : en effet, l’objectif et le rythme de la livraison des données ainsi que le type de données à transmettre doivent faire l’objet d’une description détaillée dans la loi (TG, CSS, SWICA, FGS, FMCH, KKA, KOCH, BüAeV, omct, SMVS). Les objectifs prévus ne requièrent aucune donnée individuelle (BEKAG, AeGLu, AGZ, FMPP et 36 prises de position, FMH, KKA, ÄTG, Baur Tobias). La collecte de données qui ne sont pas nécessaires aux objectifs prévus va à l’encontre des principes fondamentaux de la protection des données (SSO, VKZS). Il convient de renoncer à l’utilisation de données individuelles (FGS). La transmission de données individuelles devrait être l’objet d’une exception clairment encadrée dans un alinéa 2^bis distinct (santésuisse). Si les données individuelles devaient servir à des fins de planification,