Rapport sur les résultats

médecins cantonaux soient impliqués dans la réglementation des modalités de délégation et des exceptions qui en découlent. GR relève que le changement entre les différents points de contact doit être aussi simple que possible. SZ souligne à quel point il est essentiel que le premier point de contact soit fourni par un prestataire de soins de base, tandis que BE et SH suggèrent de réexaminer s’il est effectivement nécessaire de recourir aux prestataires de soins de base pour le tri. Ils demandent d’examiner la possibilité d’inclure les prestataires de soins de base autres que les médecins, tels que les pharmaciens, les soignants spécialement formés ou les physiothérapeutes. Par ailleurs, la charge additionnelle imposée aux cantons doit rester tolérable (BS, GE, VS et NE, notamment), et la question du maintien des rabais sur les primes doit également être clarifiée. Il convient par ailleurs de respecter les compétences des cantons et de créer les conditions nécessaires à cet effet (AR). Une majeure partie des cantons ainsi que la CDS estiment que la mesure n’est pas suffisamment réfléchie : si elle devait être appliquée, la Confédération devrait en démontrer le ratio coûts-bénéfices et clarifier les questions de mise en œuvre encore en suspens. Quelques cantons rejettent la mesure, estimant qu’elle interfère avec la liberté de choix des assurés et va à l’encontre de la volonté que le peuple a exprimée concernant le projet des réseaux de soins intégrés (TG). Certains demandent également d’ajuster la marge de manœuvre prévue pour le calcul des primes pour les différentes formes d’assurance afin de créer davantage d’incitations (GL). D’autres souhaitent obliger les assureurs à gérer activement le traitement des malades chroniques (AG). ZG soutient la promotion des modèles d’assurance alternatifs existants et soumet l’idée d’obliger à l’avenir toutes les personnes bénéficiant de réductions de primes à avoir recours à un contrôle d’accès (gatekeeping) ou de proposer des modèles qui, moyennant un supplément qui couvre les coûts sur les primes, la franchise ou la quote-part, suppriment l’obligation de s’adresser à un premier point de contact.

Les partis politiques sont divisés au sujet de l’introduction d’un premier point de contact. Le PBD, le PDC, l’EVP, le pvl et l’UDC rejettent la mesure : afin de promouvoir une approche coordonnée, il n’est à leurs yeux pas envisageable de restreindre la liberté de choix du praticien de premier recours, mais il faut proposer des modèles d’assurance plus efficaces qui impliqueraient des rabais de primes plus importants, par exemple en cas de participation aux coûts plus élevée. Les incitations négatives à choisir un modèle sans aucune restriction doivent également être envisagées (BDP, PDC). Pour le PLR et l’UDC, il serait par exemple possible de faire du modèle d’assurance avec un choix limité de fournisseurs de prestations le modèle standard. Il s’agit de respecter la décision du peuple sur le projet de réseau de soins intégrés. La mesure proposée ruinerait un système efficace qui permet et encourage l’innovation (EVP). Les partis doutent que les économies envisagées par le Conseil fédéral puissent réellement être réalisées, car l’introduction d’un premier point de contact ne permettra pas d’éliminer les incitations inopportunes. La présente proposition ne ferait que nationaliser et bureaucratiser inutilement le système et exclurait les partenaires tarifaires, ce qui ne ferait qu’accentuer le conflit de gouvernance des cantons (UDC). Il est par ailleurs dérangeant que le premier point de contact reçoive un forfait pour des prestations de coordination qui pourraient finalement ne pas être fournies (PLR, pvl). Les prestations qui seraient incluses dans le forfait n’ont par ailleurs pas été clairement définies, ce qui accroît le risque de double facturation. Le PBD, le PDC et l’EVP suggèrent que les fournisseurs de prestations autres que les médecins, tels que les pharmaciens ou le personnel infirmier de pratique avancée, soient également admis comme premiers points de contact. L’EVP ne soutient l’introduction d’un premier point de contact que sous certaines conditions-cadres, par exemple si l’obtention d’un deuxième avis, le passage facilité entre les différents premiers points de contact ou le maintien du rapport de confiance entre les fournisseurs de prestations et les patients peuvent être garantis. Le pvl considère qu’un premier point de contact n’est pertinent que s’il permet de délester les cabinets médicaux en fournissant de premières informations et un conseil par téléphone sans toutefois restreindre la liberté du patient de décider ultérieurement si et où il souhaite se faire soigner. AL ZH, le PES et le PS accueillent favorablement l’introduction d’un premier point de contact et estiment que cette mesure permettra d’améliorer les soins de base. Le libre choix du premier point de contact puis du fournisseur de prestations doit toutefois être garanti (PES, PS). Les fournisseurs de prestations autres que les médecins de famille, tels que les spécialistes, devraient, en raison de la pénurie croissante de médecins de famille, également être