Rapport sur les résultats

Selon la CSS, SWICA, medswiss.net et la zmed, la proposition ne garantit pas que les assurés obtiennent le remboursement de la participation aux coûts excédentaires qu’ils ont payée sur la liste de prix publique. SWICA relève également que la participation aux coûts des assurés inclut la TVA, ce qui ne serait pas le cas des restitutions.

4.7.4 Art. 52c Exception au droit d’accès aux documents officiels

Pour ce qui concerne les prises de position relatives à l’art. 52c, il est renvoyé au chap. 4.7.

4.8 Prises de position sur l’art. 41, al. 1 (Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables), y compris dispositions transitoires

Au total 102 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette mesure,

qui a été saluée par une large majorité.

La CDS et 20 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, NE, VS, JU) considèrent la proposition comme adéquate. L’effet sur la maîtrise des coûts est toutefois mis en doute, car certains cantons ont déjà fixé des tarifs de référence bas. Il convient d’impliquer les cantons lors de la précision au niveau de l’ordonnance. Selon BS et SG, l’ordonnance devrait préciser que les tarifs de référence seront déterminés sur la base de chiffres pondérés. FR trouve trop inexact le fait de baser les tarifs de référence uniquement sur le type d’hôpital. GE souhaite supprimer la dernière phrase, car il faudrait sinon craindre des tarifs de référence différenciés pour chaque prestation. GL et SG rejettent une mise en œuvre dans laquelle le tarif le plus élevé devrait être utilisé pour une prestation comparable. GE relève qu’une telle mise en œuvre est certes mentionnée dans le rapport explicatif, mais pas explicitement définie dans la loi. UR, VS sont d’avis que dans l’intérêt d’une maîtrise des coûts, on ne devrait pas payer plus pour un traitement hors canton que le tarif le plus bas qui s’applique à un traitement comparable dans le canton de résidence ; au TI il est déjà procédé dans tel sens.

Parmi les partis, l’EVP, le PLR, le pvl et le PSS soutiennent la proposition. Le PLR pense qu’un libre choix du fournisseur de prestations dans toute la Suisse pour les soins stationnaires également serait encore plus pertinent. Le pvl souhaite une formulation plus contraignante, tandis que l’UDC est d’avis que SwissDRG fournit déjà des tarifs de référence pour le choix de l’hôpital. Le PES critique particulièrement la proposition et estime qu’il ne faut pas encourager davantage la concurrence intercantonale entre les hôpitaux.

Parmi les associations de l’économie, le CP, economiesuisse, l’USS et l’usam soutiennent la proposition. L’USS peut accepter des tarifs de référence bas et protectionnistes uniquement si les cantons s’associent sous la forme de régions de soins homogènes. Le CP regrette que la voie de l’ordonnance ait été choisie pour renforcer la concurrence. Il faudrait à tout prix éviter des mécanismes trop complexes.

Parmi les associations de consommateurs, l’ACSI et la FRC soutiennent la proposition.

L’EKK fait remarquer que même si les tarifs de référence favorisent la concurrence, ils pourraient avoir pour conséquence un rationnement des prestations et des baisses de qualité.

Les fournisseurs de prestations et organisations H+ et SMHC, VDPS, VKJC, VPPS,

SVPC, SGAP-SPPA, Forel-Klinik, SVS, GZF, USB, LUPS, UPD, IPW, PBL et Triaplus AG ainsi que la FMH, VSAO, IGGH-CH, VLSS, SGAIM, FMCH, SGR, SGPMR, ÄTG et Verein Barmelweid saluent des tarifs de référence équitables. H+ et 15 organisations trouvent la formulation proposée trop imprécise et estiment que l’adhésion à la mesure est soumise à la condition qu’une référence plus équitable soit établi au niveau de l’OAMal. La vsao conteste une augmentation de la pression des coûts sur les hôpitaux. D’après la FMPP ainsi que la MEDGES, Rohmeder-Arday Katalin et Praxis Welti GmbH, le tarif de référence devrait se fonder sur l’indemnisation des hôpitaux qui fournissent avec efficience et économicité des prestations au niveau de qualité nécessaire. Unimedsuisse, l’USB et Insel Gruppe AG demandent que les hôpitaux universitaires disposent de leur propre tarif de référence ou du tarif du canton où se situe l’établissement, sans quoi les cantons sans hôpital universitaire