Rapport explicatif
Consultation 2020/46: Révision du code des obligations (Défauts de construction) · 44 pages
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sous la forme d’un ouvrage (« Werk » en allemand), raison pour laquelle il est qualifié de contrat d’entreprise (« Werkvertrag » en allemand) au sens des art. 363 ss CO10. Souvent, le contrat de construction porte également sur l’obligation de livrer les matériaux. Il s’agit alors d’un contrat de livraison d’ouvrage, pour lequel le droit de la vente immobilière est applicable en matière de garantie (voir l’art. 365, al. 1, CO). Les parties en présence sont le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Mais le maître d’ouvrage peut aussi être un entrepreneur qui délègue des travaux à des sous-traitants De même, l’entrepreneur peut être une entreprise principale qui délègue tous les travaux à des sous-traitants et qui s’acquitte uniquement de tâches de coordination. Dans ce cas, il reste néanmoins redevable au maître pour la réalisation de l’ouvrage.
Contrat d’entreprise générale et contrat d’entreprise totale
Le contrat d’entreprise générale est un contrat de construction, et donc un contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss CO11 et ce, que l’entreprise générale ait l’intention de faire réaliser les travaux par son propre personnel ou par des sous-traitants. Dans ce type de contrat, l’entreprise générale s’engage vis-à-vis du maître d’ouvrage à réaliser ou à faire réaliser un ouvrage de construction (obligation d’exécuter)12.
Le contrat d’entreprise totale porte à la fois sur la réalisation de l’ouvrage et sur les travaux d’étude de projet. Il s’agit d’un contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss CO13, que l’entreprise totale réalise un projet existant au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle doive encore préparer le projet14.
Contrat d’architecte et d’ingénieur
Les architectes et ingénieurs indépendants assument des travaux divers et variés, si bien qu’il n’existe pas de contrat nommé au contenu toujours semblable15. Si le contrat porte sur des travaux d’étude de projet effectués à titre indépendant, il est en général qualifié de contrat d’entreprise16.
Contrat d’acquisition d’un immeuble comprenant une construction (neuve)
Le principe de l’accession implique qu’une personne ne peut être propriétaire d’une construction que si elle est propriétaire du fonds sur lequel elle est implantée17. Le droit de superficie au sens des art. 779 ss CC fait exception, puisqu’il permet que l’ouvrage ait un autre propriétaire que le fonds sur lequel il se trouve18. Le contrat d’acquisition du fonds sur lequel une construction est déjà implantée au moment de
10 GAUCH, Werkvertrag, n° 205 ; TERCIER/BIERI/CARRON, n° 3508, 3527 ss ; pour un résumé concernant la notion d’ouvrage (« Werk »), voir GAUCH, Werkvertrag, n° 14 ss et TERCIER/BIERI/CARRON, n° 3510 ss.
11 Voir l’ATF 114 II 53, consid. 2b.
12 S’il n’y a pas d’obligation d’exécuter, on est en présence d’un contrat de direction des travaux, dans le cadre duquel l’entreprise ne fait qu’assumer des tâches de coordination pour le maître d’ouvrage. Il s’agit dans de nombreux cas d’un mandat. Le contrat de direction des travaux est rarement utilisé en Suisse. Voir GAUCH, Werkvertrag, n° 352 ss.
13 ATF 117 II 273, consid. 3a
14 ATF 114 II 53, consid. 2b
15 GAUCH, Werkvertrag, n° 47
16 ATF 134 III 361, consid. 5.1 ; 130 II 351, consid. 4.1 ; 114 II 53, consid. 2b
17 Le principe de l’accession est énoncé à l’art. 667, al. 2, CC.
18 Voir les art. 675, al. 1, et 779, al. 1, CC.