Rapport sur les résultats

Rejet ZH COMCO

Arguments  ZH : Les contributions sont à fixer au niveau de l’ordonnance ; l’ordonnance sur les paiements directs régit les conditions, les procédures et le niveau des contributions. Le financement n’est pas clair. Des critères écologiques seraient bienvenus en principe, mais on peut se demander si un redimensionnement de l’économie sucrière ne serait pas plus bénéfique pour l’environnement que des contributions supplémentaires. Si un ajustement des contributions s’avère nécessaire, il doit être effectué dans le cadre de la PA22+. La Suisse produit beaucoup plus de sucre qu’il n’est nécessaire pour la sécurité d’approvisionnement, c’est pourquoi des subventions supplémentaires ne peuvent pas être justifiées sur la base de l’article 104 de la Constitution fédérale.

 COMCO : Pas de soutien aux produits entraînant des distorsions de la concurrence : le marché doit décider de l’opportunité de la culture. En l’absence de défaillances spécifiques du marché, l’agriculture doit être soutenue, si tant est qu’elle doive l’être, par des paiements directs.

Contre le maintien et l’augmentation pour une durée indéterminée des contributions pour la betterave sucrière.

4.3 Autres propositions ou remarques

4.3.1 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture

Introduction d’une taxe incitative sur les pesticides

 GLP, Pro Natura : Une taxe incitative sur les pesticides permettrait d’assumer les conséquences des externalités négatives causées par la culture conventionnelle. Aujourd’hui, c’est la collectivité qui supporte ces coûts.

4.3.2 Ordonnance sur les paiements directs PER

Bandes herbagères obligatoires favorisant la présence d’organismes utiles aménagées en bordure des cultures de betteraves sucrières

 GLP, Pro Natura, WWF, VKMB : La pression exercée par les pucerons et les cicadelles va augmenter dans les années à venir en raison du changement des conditions climatiques. C’est pourquoi des mesures agronomiques visant à stabiliser l’écosystème doivent être mises en œuvre.

Assolement avec interruption minimale de 5 ans entre les cultures de betteraves sucrières.

 GLP, Pro Natura, WWF : La pression exercée par les pucerons et les cicadelles va augmenter dans les années à venir en raison du changement des conditions climatiques. C’est pourquoi des mesures agronomiques visant à stabiliser l’écosystème doivent être mises en œuvre.

Au moins 5 % de surfaces pluriannuelles de promotion de la biodiversité dans les cultures arables

 Birdlife : Afin de tenir compte de l’aspect de la promotion des organismes utiles dans la production de betteraves sucrières, au moins 5 % des terres arables de chaque exploitation doivent être aménagées en tant que SPB pérennes (ourlets, jachères, haies).

4.3.3 Ordonnance sur la qualité et la durabilité

Accès facilité pour les projets de la filière sucre

 IGAS : Accès facilité pour les projets de la filière sucre

4.3.4 PA22+ ou dispositions à l’échelon des ordonnances

Nouvelles contributions aux systèmes de production à développer avec la filière 12/17