Rapport sur les résultats

 IG D : Afin de maintenir la production de sucre, il convient de rechercher une stratégie globale qui tienne compte non seulement des intérêts des producteurs de sucre, mais aussi de ceux des transformateurs : Amélioration des performances du marché/stratégie de la valeur ajoutée, réduction des coûts, conditions-cadres politiques, recherche/sélection, tirer profit de l’Iv. pa. 19.475.

 SGB : Les incitations à une production plus écologique sont insuffisantes. Il serait opportun de les faire dépendre des conditions de travail (salaire minimum, durée maximale du travail).

 Bio Suisse : Une réglementation rigide et étrangère au système, à l’échelon de la loi, au lieu d’une réglementation à l’échelon des ordonnances. La période jusqu’à la mise en œuvre de la PA22+ doit être comblée par des modifications d’ordonnances. Avec la PA22+, une différenciation souple peut être faite entre le biologique, l’IP et les PER par le biais des contributions au système de production. Si la proposition est maintenue, une date devra être fixée pour l’introduction des dispositions d’ici à l’introduction de la PA22+. Le montant total des contributions à des cultures particulières ne doit pas être augmenté et une différenciation doit être faite en fonction des coûts de production selon les PER, IP et Bio.

 IGAS : Formulation d’un texte législatif sans valeurs concrètes comme solution transitoire jusqu’à ce que les contributions correspondantes du système de production soient disponibles. Le Conseil fédéral fixe les contributions après avoir consulté la filière.

 Agrarallianz, VKMB, birdlife : L’orientation de la proposition de la majorité est soutenue, mais pas le fait que les contributions sont fixées de manière rigide et préjudicielle dans la LAgr.

 Agrarallianz : Les contributions supplémentaires, pour qu’elles soient économiquement intéressantes, doivent être d’au moins 1500 fr./ha pour le bio et 1000 fr./ha pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides. Les primes à la culture doivent être liées à l’élaboration d’une stratégie de qualité pour la filière du sucre. Avec la PA22+, de nouvelles contributions au système de production doivent être élaborées avec la filière et la différenciation sur le marché doit être utilisée comme une opportunité.

Comme la pression exercée par les insectes nuisibles va augmenter en raison du changement climatique, des bandes herbagères pour organismes utiles doivent être aménagées dans la culture de betteraves sucrières.

 Pro Natura, VKMB, birdlife : La proposition minoritaire va à l’encontre de l’art. 104a Cst., met en danger les eaux souterraines et détruit la fertilité des sols.

 Pro Natura : Pour la proposition majoritaire, avec des contributions supplémentaires pour le bio de 1200 fr./ha et pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides : 700 fr./ha. Les externalités négatives sont supportées par la collectivité.

 VKMB : Les contributions supplémentaires, pour qu’elles soient économiquement intéressantes, doivent être d’au moins de 1200 à 1500 fr./ha pour le bio et de 700 à 1000 fr./ha pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides

 Birdlife : Aucune contribution pour la production conventionnelle de betteraves et des contributions pour la production biologique de 2500 fr./ha et pour la production sans recours aux fongicides ni aux insecticides ni aux herbicides de 2000 fr./ha.

 WWF : Pour les betteraves sucrières destinées à la production de sucre, une contribution de 1000 fr. par hectare et par an doit être versée. Si les betteraves sucrières sont cultivées conformément aux exigences de l’agriculture biologique ou sans recours aux fongicides ni aux insecticides, une contribution supplémentaire respectivement de 1500 et 1000 francs par hectare et par an doit être versée. L’agriculture biologique sans pesticides ni engrais minéraux est bénéfique pour les consommateurs et l’environnement.