Rapport sur les résultats

ment de la production sucrière et la consommation excessive de sucre. Cela nécessite l'engagement du plus grand nombre possible d'entreprises et d'associations de la chaîne de valeur, y compris des exportateurs. Bio Suisse et VKMB sont d’avis qu’une réglementation rigide dans la LAgr ne répond pas aux enjeux. D’ici à la mise en œuvre de la PA22+, la situation doit être réglée au moyen de modifications d’ordonnances. En proposant des réglementations rigides à l’échelon de la LAgr, le projet n’apporte pas de solution aux problèmes structurels, une stratégie à long terme est nécessaire. Uniterre exige pour la culture betteravière des conditions-cadres conformes aux attentes de la société et qui permettraient de relever le prix des betteraves sucrières des 54 francs par tonne actuels à 150 francs par tonne. Les importations de betteraves sucrières doivent être régulées par un système à phases et une protection douanière minimale d’approximativement 75 francs par tonne pour un prix minimal de 100 francs par tonne devrait être prélevée.

Autres acteurs de l’économie

Les associations représentant l’économie en général, le deuxième échelon de transformation et le secteur tertiaire (economiesuisse, fial, Promarca, Chocosuisse, Biscosuisse, SBC, IG D, Migros, GastroSuisse), notamment, mettent en avant le handicap de prix des matières premières résultant de la politique agricole et qui affaiblit d’ores et déjà la compétitivité du site de production suisse. Selon la-CISA, il existe un besoin de réforme générale à concétiser sous la forme d’une stratégie tenant compte des intérêts des producteurs et des acheteurs de sucre. Elle traiterait les aspects suivants : stratégie de création de valeur, baisse des coûts, recherche, marketing et conditions-cadres politiques. Le projet ne tient pas ses promesses. Les représentants du commerce de détail (IG D, Migros) le rejettent au motif qu’il ne mène pas au but. Compte tenu des enjeux immenses qui se profilent, des réformes globales et un plan de développement à moyen et à long terme sont nécessaires. L’étude relative à l’économie d’entreprise Sucre suisse (2019) ne répond pas à toutes les questions. La solution consistant à fixer les droits de douane et les taux de contribution à l’échelon des ordonnances est suffisante et plus souple.

Organisations environnementales

Plusieurs organisations environnementales (Pro Natura, birdlife, WWF) exigent un concept global pour la culture de bettraves sucrières et la politique en matière de sucre. La stratégie visant au maintien de deux usines exerce une pression sur la production et crée des contraintes, comme le montre la discussion sur la réintroduction du produit de traitement des semences « Gaucho ». Il existe un conflit d’objectifs entre la promotion de la production sucrière et la surconsommation de sucre. La culture de betteraves sucrières intensive, traditionnelle engendre des problèmes environnementaux par l’usage de pesticides ainsi qu’en raison de l’érosion et du compactage des sols. Pour promouvoir la lutte biologique contre les ravageurs et la stabilisation des écosystèmes, il convient de modifier l’ordonnance sur les paiements directs de sorte à imposer pour la culture de betteraves sucrières la mise en place des bandes enherbées favorables aux organismes utiles et le respect d’une pause minimale de 5 ans entre deux cultures. Pro Natura exige en outre l’inscription dans la LAgr du principe d’une taxe incitative sur les pesticides visant à compenser les externalités négatives de la culture betteravière traditionnelle.

4.2 Avant-projet de loi

Art. 19 Taux des droits de douane

²Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie

(art. 16 loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays ; LAP) s’élève au minimum à 7 francs par 100 kg bruts.

Cantons Partis Organisations

Approbation ZG, AI, TI, GE, JU, SPS, CVP Vision Lw, Primavera, VS, BE, SH, BL, NE, SwissOlio, SBV, IP-TG, VD, SO Suisse, Agora, SALS, SGPV, SBLV, VSKP,

SZU