Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Commission de l’économie et de redevances du Conseil national (CER-N) a mené une consultation du 11 septembre 2020 au 11 décembre 2020 sur l’initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre ! pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène. Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène. Le projet comprend des modifications des art. 19 et 54 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr, RS 910.1).

Ont été invités à donner leur avis les cantons, la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées. Au total, 104 destinataires ont été invités à faire part de leur avis.

2 Avis exprimés lors de la consultation

2.1 Conformément à la liste des destinataires consultés systématiquement

Cantons : ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale : PDC, PLR, PES, PVL, UDC, PSS

Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne : Association des Communes Suisses (CH Gemeinden), Union des villes suisses (villes)

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, Union suisse des paysans (USP), Union syndicale suisse (USS)

2.2 Autres avis

La Confédération a reçu 42 avis, en plus de ceux évoqués au ch. 2.1.

Abréviations/Acronymes des consultés : cf. ch. 5.

L’évaluation ci-après porte en premier lieu sur les avis exprimés par les participants de la liste des destinataires consultés systématiquement ainsi que par des organisations et acteurs œuvrant au niveau national. Les avis d’organisations et d’acteurs régionaux ne sont mentionnés qu’à titre exceptionnel. Le document regroupant l’ensemble des avis peut être consulté et téléchargé online¹.

3 Contenu du projet mis en consultation

L’UE et la Suisse ayant convenu sur une base réciproque de ne pas appliquer de mesures de compensation de prix pour le sucre contenu dans les produits agricoles transformés, la Suisse calcule depuis 2006 les droits de douane sur les importations de sucre à l’état pur en se fondant sur le niveau des prix dans l’UE. La suppression des quotas de production et des restrictions d’exportation de sucre intervenue en 2017 dans l’UE s’est traduite par l’extension de la production communautaire et une baisse des prix. Pour atténuer les défis que cette évolution représentait pour l’économie sucrière suisse, le Conseil fédéral a décidé fin 2018 des mesures d’aide temporaires. Il a, d’une part, introduit pour la période de 2019 à fin septembre 2021 une protection douanière minimale de 70 francs par tonne de sucre et,

d’autre part, décidé d’augmenter jusqu’à fin 2021 la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, faisant passer ladite contribution de

1800 francs à 2100 francs par hectare et année.

La CER-N craint que la production sucrière suisse ne puisse subsister dans le contexte d’un marché européen du sucre libéralisé. Par conséquent, elle demande une protection douanière minimale non limitée dans le temps pour le sucreet un plus grand soutien pour les modes de culture plus écologiques de betteraves sucrières. L’augmentation des aides décidée par le Conseil fédéral pour les an-

nées 2019 à 2021 doit être convertie en soutien aux modes de culture de la betterave sucrière plus