Rapport sur les résultats

Art. 54 Contributions à des cultures particulières

^2bisUne contribution de 1500 francs par hectare et par an est versée pour la culture de betteraves à sucre destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves à sucre sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou sans l’utilisation de fongicides et d’insecticides, un supplément de respectivement 700 et 500 francs par hectare et par an est octroyé.

Cantons Partis Organisations

Approbation LU, TG SPS, CVP Vision Lw, SwissOlio Remarques  SPS : Des contributions plus élevées, différenciées selon la méthode de

culture, renforcent la production de sucre et favorisent l’agriculture biologique. Cela permet de tenir compte du souhait largement répandu de réduire l’utilisation des PPh.

 CVP : La contribution à des cultures particulières pour la betterave sucrière permet en particulier une production durable. Elle empêche en outre l’affaiblissement des critères « Swissness » en raison d’un taux d’auto-approvisionnement amoindri de sucre d’origine suisse.

 Vision Lw : La minorité contredit l’art. 104a Cst. en ce qui concerne les objectifs environnementaux et met en danger les eaux souterraines avec des fonds publics. Dans la culture de betteraves sucrières, des pesticides particulièrement problématiques sont utilisés et il existe un risque d’érosion et de compactage des sols et un risque de ruissellement des eaux.  SwissOlio : Avec la fixation de la protection douanière minimale à

7 fr./100 kg, une contribution à des cultures particulières de 1500 fr./ha est justifiée, ce qui représente plus du double de la contribution pour le colza et le tournesol.

Approbation avec al- AI, TI, GE, JU, VS, SVP, GLP GPS Economiesuisse, fial,

ternatives BE, SH, NE, VD, SO Primavera, SBV,

Agora, SZU, SGPV, VSKP, IP-Suisse,

SALS, Uniterre, SBC, SBLV

Alternatives  AI, TI, GE, NE : Pour la minorité.

 TI, NE, SO : La proposition de la majorité réduirait l’attractivité économique avec la perte de volume de production et la faible utilisation des sucreries.

 JU, SH, VD, SO : Pour la proposition de la minorité, soit une contribution uniforme de 2100 fr./ha, l’échelonnement doit être rejeté pour des raisons d’applicabilité.

 JU : La contribution actuelle n’a pas empêché une diminution de la superficie. Un nouveau recul pourrait entraîner la fermeture d’une usine, la perte de surfaces dans les régions périphériques et entraîner des problèmes en lien avec le Swissness. La proposition de la majorité avec une différenciation des contributions augmenterait la complexité. La production respectueuse de l’environnement est à encourager par le biais de contributions au système de production. La production de sucre est devenue plus respectueuse de l’environnement et la centrale de cogénération au bois permettra une production neutre en CO2.

 VD : La culture betteravière pourrait être préservée en l’ancrant dans la LAgr, mais une augmentation de la contribution doit rester possible en fonction de l’évolution de la situation. Une perte de production de betteraves sucrières affecterait d’autres marchés comme celui des céréales, car il n’y a pas beaucoup d’alternatives. Il convient d’éviter une répartition des contributions à des cultures particulières entre le soutien du marché et les paiements directs pour les services d’intérêt général.

 VS : Pour la proposition de la minorité, avec une contribution supplémentaire de 200 fr./ha pour les produits biologiques et le maintien des paiements directs pour la réduction de l’utilisation de fongicides, d’insecticides et d’herbicides.